COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[G] c/ [L], [H]

MINUTE N°

DU 23 Janvier 2025

N° RG 24/03382 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P5N4

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Maud SECHER

Expédition(s) délivrée(s)

à M. [M] [L]

à Mme [V] [H] épouse [L]

Le

DEMANDERESSE:

Madame [U] [G]

née le 14 Février 1955 à MARSEILLE (13000)

11 avenue des Borromées

Les Borromées – Bât H

13012 MARSEILLE 12

représentée par M^e Maud SECHER, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Nathalie RUIZ, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [M] [L]

né le 10 Août 1985 à SOUSSE (TUN)

85 à 101 Bd Grosso

Parc Grosso

06000 NICE

non comparant, ni représenté

Madame [V] [H] épouse [L]

née le 25 Janvier 1990 à NICE (06300)

85 à 101 Bd Grosso

Parc Grosso

06000 NICE

comparante en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 12 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 30 juillet 2024, Mme [U] [G], propriétaire d’un logement situé à 06000 NICE a fait assigner M. et Mme [M] et [V] [L] à l’effet :

— d’entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par suite de la délivrance d’un congé,

— d’obtenir l’expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation,

— de faire prononcer la condamnation solidaire de M. et Mme [M] et [V] [L] au paiement de la somme de 5000 € de dommages intérêts et celle de 1000 € à titre d’indemnisation de leurs frais irrépétibles.

M. et Mme [M] et [V] [L], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le contrat de bail passé entre les parties en date du 6 juin 2018 et avenant du 19 février 2019 prévoit une clause de délivrance de congé régulièrement signifié le 15 novembre 2023 avec effet au 5 juillet 2024 ;

Qu’il y a lieu de constater par conséquent la résiliation du bail liant les parties à la date du 5 juillet 2024 ;

Attendu qu’il convient par suite de la résiliation du bail d’enjoindre à M. et Mme [M] et [V] [L] de quitter les lieux loués ; qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion des occupants, au besoin avec le concours de la force publique ; que les défendeurs devront en outre verser une indemnité d’occupation pour la période courant du 5 juillet 2024 jusqu’au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d’un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ;

Attendu que défaut d’exécution du congé cause un préjudice certain au bailleur ; qu’il sera alloué de ce chef 1000 € de dommages intérêts, outre 1000 € au titre des frais irrépétibles ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 5 juillet 2024 ;

Ordonne l’expulsion des occupants des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique, dans les conditions fixées par les articles 61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ;

Fixe l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges antérieurs à la résiliation ;

Condamne solidairement M. et Mme [M] et [V] [L] au paiement de cette indemnité à compter du 5 juillet 2024 jusqu’au départ effectif des lieux ;

Condamne solidairement M. et Mme [M] et [V] [L] à payer à Mme [U] [G] la somme de 1000 € à titre de dommages intérêts et la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne solidairement M. et Mme [M] et [V] [L] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge