Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 30 mai 2025, n° 25/00440

TJ Nice 30 mai 2025

Arguments

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Accepté
Propriété des lots et impayés
La cour a constaté que la S.A.S. YA20 Sport est bien propriétaire des lots et que les charges impayées sont exigibles, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Appels provisionnels non réglés
La cour a jugé que les appels provisionnels étaient dus et que la S.A.S. YA20 Sport devait les payer.
Rejeté
Absence de preuve de résistance abusive
La cour a estimé qu'il n'était pas prouvé que le défaut de paiement était abusif ou qu'il traduisait une intention de nuire.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé que le syndicat des copropriétaires avait droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à [Adresse 8] a assigné la S.A.S. YA20 Sport pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Les questions juridiques posées concernent la validité des demandes de paiement et la possibilité d'accorder des dommages et intérêts pour résistance abusive. La Cour d'appel a condamné la S.A.S. YA20 Sport à verser 2 342,53 euros pour les charges impayées, ainsi que des appels provisionnels de 391,66 euros pour chaque trimestre à venir, tout en déboutant la demande de dommages et intérêts. De plus, la S.A.S. a été condamnée à payer 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 30 mai 2025, n° 25/00440
Numéro(s) :	25/00440
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime ROUILLOT
Parties :	Représenté par son syndic en exercice la SAS CROUZET & BREIL c/ S.A.S. YA20 SPORT

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 25/00440 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QJOG

Du 30 Mai 2025

MINUTE N°25/00171

Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 4]

c/ S.A.S. YA20 SPORT

Grosse(s) délivrée(s) à

M^e Maxime ROUILLOT

Expédition(s) délivrée(s) à

Partie défaillante (1)

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 04 Mars 2025, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 5]

Représenté par son syndic en exercice la SAS CROUZET & BREIL

[Adresse 3]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S. YA20 SPORT

[Adresse 6]

[Localité 2]

Non comparante ni représentée

DEFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 27 Mars 2025, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 Mai 2025, délibéré prorogé au 30 Mai 2025,

EXPOSE DU LITIGE

La Sas YA20 sport est propriétaire des lots n° 24 et 49 au sein de la copropriété située à [Adresse 8].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 8] a, par acte de commissaire de justice du 4 mars 2025, fait assigner la Sas YA20 sport devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :

—  2789,53 euros, montant des charges de copropriété échues et approuvées arrêtées au12 février 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  391,66 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er avril 2025 ( 2ème trimestre exercice du 1er janvier au 31 décembre 2025),

—  391,66 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er juillet 2025 (3ème trimestre exercice du « 1er janvier au 31 décembre 2024 »),

—  391,66 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er octobre 2025 (4ème exercice du « 1er janvier au 31 décembre 2024 »),

—  1100 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ,

—  2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes d’huissier de justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la loi n°2006-872 du 13/07/2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10/07/1965, le tout lié au défaut de paiement.

Bien que régulièrement assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, la Sas YA20 sport n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter de sorte que la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande au titre des charges :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : "A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes:

1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;

2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie;

3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (…)

6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ";

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que la Sas YA20 sport est propriétaire des lots n° 24 et 49 dépendant de l’immeuble sis à [Adresse 8]. Il est produit aux débats les procès-verbaux d’assemblée générale du 8 juillet 2024 par lesquelles les copropriétaires ont approuvé les comptes pour les exercices correspondants et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis à la débitrice pour la période correspondante et d’une mise en demeure du 16 décembre 2024.

La Sas YA20 sport ne s’est pas acquittée des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles comme les autres provisions non encore échues.

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

Ainsi, seront retranchés les sommes jugées comme inutiles au recouvrement de la créance ou relevant de la gestion normale d’une copropriété, qui ne constituent pas des diligences réelles ou qui constituent des frais irrépétibles.

En conséquence , la Sas YA20 sport sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 8] la somme de 2342,53 euros au titre des charges impayées arrêtées au 1er janvier 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.

La Sas YA20 sport sera en outre condamnée au paiement des sommes suivantes :

—  391,66 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er avril 2025 ( 2ème trimestre exercice du 1er janvier au 31 décembre 2025),

—  391,66 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er juillet 2025 (3ème trimestre exercice du 1er janvier au 31 décembre 2025),

—  391,66 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er octobre 2025 (4ème exercice du 1er janvier au 31 décembre 2025).

Sur la demande de dommages et intérêts :

Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par la défenderesse soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 8], la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile les dépens seront supportés par la Sas YA20 sport selon la liste de l’article 695 du Code de procédure civile et auxquels il OU elle sera seul tenu conformément à l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNE la Sas YA20 sport à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 8] les sommes suivantes :

—  2342,53 euros au titre des charges impayées arrêtées au 1er janvier 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,

—  391,66 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er avril 2025 ( 2ème trimestre exercice du 1er janvier au 31 décembre 2025),

—  391,66 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er juillet 2025 (3ème trimestre exercice du 1er janvier au 31 décembre 2025),

—  391,66 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er octobre 2025 (4ème exercice du 1er janvier au 31 décembre 2025) ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 8] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la Sas YA20 sport à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 8] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Sas YA20 sport aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DELEGUE