Tribunal Judiciaire de Nice, C i v i p, 25 juin 2025, n° 22/00032

TJ Nice 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Qualité de victime au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale
La cour a reconnu la qualité de victime de Madame [V] [D] au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ce qui lui confère le droit à réparation intégrale de son préjudice.
Accepté
Droit à réparation des préjudices subis
La cour a constaté le droit à réparation intégrale du préjudice subi par Madame [V] [D], en tenant compte des éléments de preuve fournis, notamment le rapport d'expertise et les débours de la CPAM.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, c i v i p, 25 juin 2025, n° 22/00032
Numéro(s) :	22/00032
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia CHALUS-PENOCHET
Parties :	MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES

D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES

JUGEMENT DU 25 Juin 2025

N° : 25/203

N° RG 22/00032 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OCD5

COMPOSITION DE LA COMMISSION :

Lors des débats en chambre du conseil le 22 Avril 2025

PRESIDENT : Elie PAVOT

ASSESSEURS : Didier IERMOLI

Jean-Marc ROBERT

GREFFIER : Julie GUILLEMIN

MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL, Vice Procureur

de la République, absent

Expédition délivrée

Mme [V] [D], Mme [M] [O] ayant pour représentants légaux [I] [O] et [V] [D]

M^e Olivia CHALUS-PENOCHET

Fonds de Garantie

Service des IC du TJ de [Localité 8]

DEMANDERESSES :

Madame [V] [D]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Olivia CHALUS-PENOCHET, avocat au barreau de NICE

Madame [M] [O] ayant pour représentants légaux [I] [O] et [V] [D]

née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Olivia CHALUS-PENOCHET, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME

ET D’AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 5]

[Localité 3]

DEBATS :

Après avis écrit du Fonds de Garantie,

La demande a été évoquée à l’audience du 22 Avril 2025.

A cette audience, Monsieur Elie PAVOT, Président, a été

entendu en son rapport.

L’affaire a été mise en délibéré, à l’audience de ce jour.

et le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision contradictoire,

En premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable la demande formulée par Monsieur [I] [O] et Madame [O] en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [M],

Dit que Madame [V] [D] a la qualité de victime, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale suite aux faits de violence avec usage d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours commis le 26 décembre 2020 pour lesquels Monsieur [N] [E] a été condamné par le jugement du Tribunal correctionnel de Nice rendu le 9 décembre 2021,

Constate le droit à réparation intégrale du préjudice subi par Madame [V] [D],

Vu l’article 706-9 du Code de procédure pénale,

Vu le rapport d’expertise du Docteur [U] [W] daté du 4 novembre 2022,

Vu les débours définitifs de la CPAM du Var du 27 février 2023,

Constate que Madame [V] [D] ne mentionne pas avoir perçu des sommes du condamné Monsieur [N] [E]

Alloue à Madame [V] [D] en réparation de son préjudice corporel les sommes suivantes après imputation de la créance du tiers payeur :

Sommes allouées à la victime

Dépenses de santé actuelles

167,34 euros

Pertes de gains professionnels actuels

5 430,36 euros

Frais divers

1137,80 euros

Dépenses de santé futures

480 euros

Déficit fonctionnel temporaire

2 409,40 euros

Souffrances endurées

5000 euros

Déficit fonctionnel permanent

11 346 euros

dont seront déduites les provisions versées par le Fonds de garantie pour un montant total de 270 euros,

Rappelle que les sommes allouées en application des articles 706-3 à 706-14 sont versées par le Fonds de garantie dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission en application de l’article R 50- 24 du code de procédure pénale,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

Laisse les dépens de l’instance, en ce compris les honoraires de l’expert désigné dans le cas de la présente instance, à la charge du Trésor public,

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise pour information au Tribunal correctionnel de Nice (service des intérêts civils),

Et le président a signé le présent jugement avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT