COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

SURSIS A STATUER

N° RG 24/00590 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PSJ3

du 24 Janvier 2025

N° de minute 25/00139

affaire : [E] [B]

c/ S.A. FONCIA [Localité 8], [H] [I]

Expédition délivrée

à M^e LAMBERT

à M^e SAID

à M^e FARAUD

à M^e BAUDIN

le

l’an deux mil vingt cinq et le vingt quatre Janvier à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 18 Mars 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

Mme [E] [B]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Marie LAMBERT, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A. FONCIA [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e David SAID, avocat au barreau de NICE

M. [H] [I]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Michel FARAUD, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDEURS

INTERVENANT VOLONTAIRE

Syndic. de copro. AZURA PARK, représentée par la Socéité FONCIA [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Thierry BAUDIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 21 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date du 18 mars 2024, Madame [E] [B] a fait assigner Monsieur [H] [I] et la Sa Foncia [Localité 8] afin d’entendre le juge des référés :

— ordonner sous astreinte, à Monsieur [I] de procéder au démontage de la pergola qu’il a installée,

— dire que la présente juridiction se réservera le pouvoir de liquider l’astreinte,

— condamner Monsieur [I] et le cabinet Foncia à payer chacun à Madame [B] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles,

— condamner Monsieur [I] et le cabinet Foncia solidairement aux dépens en ce compris le coût du procès-verbal du 2 janvier 2024.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 21 novembre 2024 et visées par le greffe, Madame [E] [B] modifie ses demandes en ce sens :

— ordonner le sursis à statuer de la présente procédure le temps qu’une décision définitive soit rendue dans la procédure au fond en annulation de la résolution n°22 du procès-verbal d’assemblée générale du 4 juillet 2024, actuellement pendante par devant la quatrième chambre civile du tribunal judiciaire de Nice enrôlée sous le numéro de Rg 24/3342,

— réserver les dépens.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Monsieur [H] [I] conclut au débouté des demandes de Madame [B] de l’ensemble de ses demandes et à la condamnation de cette dernière au paiement d’une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans ses conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Azura park demande au juge des référés :

“In limine litis”,

— surseoir à statuer sur les demandes formulées par Madame [E] [B] dans l’attente du jugement à intervenir consécutif au recours exercé par Madame [B] à l’encontre de la résolution n°22 de l’assemblée générale du 4 juillet 2024, selon assignation au fond en date du 17 septembre 2024 devant la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Nice, (RG n°24/3342), procédure qui sera appelée à l’audience d’orientation du 20 novembre 2024 à 9 heures,

— réserver en cas de sursis à statuer les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

En tout état de cause,

— débouter Madame [E] [B] de l’ensemble de ses demandes,

Et à défaut de décision de sursis à statuer,

— condamner Madame [E] [B] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Madame [B] aux entiers dépens.

A l’audience du 21 novembre 2024, la Sa Foncia [Localité 8] a indiqué oralement par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle était d’accord pour le sursis à statuer sollicité par Madame [B].

MOTIFS

Aux termes de ses dernières conclusions, la demanderesse ne sollicite plus qu’un sursis à statuer, demande à laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Azura Park et la Sa Foncia [Localité 8] agréent en l’état de la procédure au fond introduite en cours d’instance, et ayant pour objet d’obtenir l’annulation de la résolution n° 22 de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 4 juillet 2024 qui avait pour objet de régulariser l’installation litigieuse.

En conséquence, il convient de surseoir à statuer jusqu’au prononcé du jugement de la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Nice dans le cadre de l’instance enrôlée sous le numéro de RG n°24/3342.

Dans l’attente, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, avant dire-droit et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

SURSOYONS A STATUER à statuer jusqu’au prononcé du jugement de la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Nice dans le cadre de l’instance enrôlée sous le numéro de RG n°24/3342 ;

RÉSERVONS les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES