Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 23 mai 2025, n° 24/01421

TJ Nice 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en cas de retard de vol
La cour a constaté que la compagnie aérienne n'a pas prouvé qu'elle était exonérée de sa responsabilité et a donc condamné TUNISAIR à verser l'indemnisation forfaitaire.
Accepté
Obligation d'information du transporteur aérien
La cour a jugé que le défaut d'information a effectivement causé un préjudice aux demandeurs, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit à des frais de justice
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner la compagnie aérienne à verser une somme pour couvrir les frais de justice des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 23 mai 2025, n° 24/01421
Numéro(s) :	24/01421
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Louis ROUYER
Parties :	à, Société TUNISAIR

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[T], [O], [T] c/ Société TUNISAIR

MINUTE N°

DU 23 Mai 2025

N° RG 24/01421 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PSV5

Grosse délivrée

à M^e ROUYER Pierre-Louis

Copie délivrée

à Société TUNISAIR

DEMANDEURS:

Monsieur [R] [T]

domicilié : chez PLR AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e ROUYER Pierre-Louis, avocat au barreau de Paris, substitué par M^e RAMOINO Luisella, avocat au barreau de Nice

Madame [D] [O] épouse [T]

domiciliée : chez PLR AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e ROUYER Pierre-Louis, avocat au barreau de Paris, substitué par M^e RAMOINO Luisella, avocat au barreau de Nice

Monsieur [M] [T]

domicilié : chez PLR AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e ROUYER Pierre-Louis, avocat au barreau de Paris, substitué par M^e RAMOINO Luisella, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

Société TUNISAIR

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M^me Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice,assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 21 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 25 septembre 2023, Monsieur [R] [T] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [M] [T] et Madame [D] [O] épouse [T] ont fait convoquer la société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

250 euros à chacun et individuellement au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150 euros à chacun et individuellement pour le préjudice résultant du défaut d’information prévu à l’article 14 du Règlement300 euros à chacun et individuellement sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société TUNISAIR aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Pierre-Louis ROUYER.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 21 mars 2025.

A cette audience, Monsieur [R] [T] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [M] [T] et Madame [D] [O] épouse [T] représentés par Maître Pierre-Louis ROUYER maintiennent les demandes formulées dans leur acte introductif d’instance.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir qu’ils ont acheté des billets d’avion auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage le 3 juillet 2022 au départ de [Localité 5] et à destination de [Localité 6].

Ils indiquent que le vol n° TU 999 reliant [Localité 5] à [Localité 6] le 3 juillet 2022 a été retardé, qu’ils ont atteint leur destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu et qu’ils ont sollicité auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR le paiement de l’indemnité forfaitaire et de l’indemnité résultant du défaut d’information dues conformément aux dispositions des articles 7 et 14 du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à leurs demandes.

Ils font valoir qu’outre le versement d’une indemnisation forfaitaire liée au préjudice subi par les passagers à la suite de l’annulation ou du retard d’un vol prévu par l’article 7 du Règlement CE, la compagnie aérienne est également tenue à l’obligation d’informer les passagers de leurs droits.

Que le manquement à cette obligation crée nécessairement un préjudice aux passagers qui ignorent tout des règles d’indemnisation et d’assistance auxquelles ils ont droit et qu’il appartient à la compagnie aérienne de prouver qu’elle s’est bien libérée de cette obligation d’information.

Qu’à défaut elle doit être sanctionnée sur le fondement de l’article 14 du Règlement européen.

La compagnie aérienne TUNISAIR est non comparante bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 23 mai 2024.

Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

En revanche, il n’appartient pas au passager de rapporter la preuve du retard ou de l’annulation du vol qu’il invoque, mais au transporteur de démontrer qu’il a exécuté les obligations dont il est débiteur, celui-ci disposant des listings de vol permettant aisément de démontrer la réalité des circonstances des vols litigieux.

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité que s’il est en mesure de prouver que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

En application des dispositions des articles 6 et 7 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, les passagers ont droit notamment en cas de retard d’un vol, à une indemnisation forfaitaire dont le montant varie selon la distance parcourue entre l’aéroport de départ et la destination finale du vol.

L’indemnité est de 250 euros par passagers pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins.

L’article 14 du Règlement CE n°261/2004 fait peser sur le transporteur aérien notamment l’obligation de présenter une notice d’information à tous les passagers subissant un retard de plus de trois heures pour rendre effectif leur droit à indemnisation.

Dans le contexte aérien, il a été jugé que les termes circonstances extraordinaires désignent un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur concerné et échappe à la maitrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine, étant précisé que les circonstances qui permettent de déroger au droit à indemnisation tel que prévu par le Règlement CE doivent être interprétées de manière stricte.

En l’espèce, il ressort des éléments et pièces versés aux débats, que Monsieur [R] [T] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [M] [T] et Madame [D] [O] épouse [T] ont conclu un contrat de transport avec la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage entre [Localité 5] et [Localité 6] le 3 juillet 2022 et que ce vol n° TU 999 a été retardé.

La compagnie aérienne TUNISAIR ne fournit aucune pièce aux débats concernant les raisons de la perturbation.

Elle ne justifie par conséquent d’aucune circonstance extraordinaire lui permettant d’être exonérée de sa responsabilité.

Dans ces conditions, les requérants sont bien fondés à faire valoir leur droit à indemnisation du fait du retard de leur vol n° TU 999 entre [Localité 5] et [Localité 6] et à réclamer le versement de la somme de 250 euros par passagers.

En conséquence, la compagnie aérienne TUNISAIR sera condamnée à payer Monsieur [R] [T] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [M] [T] et Madame [D] [O] épouse [T] la somme de 750 euros à titre d’indemnisation forfaitaire.

Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut d’information

Vu les dispositions de l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004,

Il relève certes de la responsabilité de l’exploitant aérien, débiteur d’une obligation d’information envers les passagers, de démontrer l’exécution de cette obligation d’information.

Les demandeurs se prévalent d’un préjudice résultant d’un défaut d’information s’agissant de l’annulation du vol en cause de la part de l’exploitant aérien.

La compagnie aérienne TUNISAIR qui n’a donné aucune explication sur ce point ne justifie donc pas de l’exécution de cette obligation à l’égard des requérants.

Le défaut d’information s’agissant du retard du vol litigieux par le transporteur aérien a en outre crée un préjudice certain au détriment des demandeurs qui s’ils avaient été prévenus suffisamment à l’avance du retard de leur vol, auraient pu envisager une solution alternative pour effectuer l’ensemble du voyage envisagé et limiter ainsi le retard d’arrivée à leur destination finale.

Dans ces conditions, il sera fait droit à leur demande indemnitaire sur ce point à hauteur de 300 euros.

La compagnie aérienne TUNISAIR sera condamnée à payer à Monsieur [R] [T] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [M] [T] et Madame [D] [O] épouse [T] la somme de 300 euros en réparation du préjudice résultant du défaut d’information.

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

La compagnie aérienne TUNISAIR sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de condamner la compagnie aérienne TUNISAIR à verser à Monsieur [R] [T] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [M] [T] et Madame [D] [O] épouse [T] la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Condamne la société TUNISAIR à payer à Monsieur [R] [T] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [M] [T] et Madame [D] [O] épouse [T] la somme de 750,00 euros à titre d’indemnisation forfaitaire pour l’annulation du vol n° TU 999 ;

Condamne la société TUNISAIR à payer à Monsieur [R] [T] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [M] [T] et Madame [D] [O] épouse [T] la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du défaut d’information ;

Condamne la société TUNISAIR à payer à Monsieur [R] [T] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [M] [T] et Madame [D] [O] épouse [T] la somme de 400,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société TUNISAIR aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

La Greffière la Présidente