Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 12 juin 2025, n° 25/01241 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01241 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. SEYNA, son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège c/ S.A. SEYNA |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 12 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 25/01241 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QKUH
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSES
Mme [E] [I], [G] [K]
4 avenue Salonina
06000 NICE
Représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Antoine VANDELET, avocat au barreau de NICE,
S.A. SEYNA prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège
20 bis rue Louis-Philippe
92200 NEUILLY SUR SEINE
Représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Antoine VANDELET, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDEUR
M. [N] [P]
154 rue de France
Bat A4 5ème étage Appt A26 Résidence BAIE AZUR
06000 NICE
non comparant, ni représenté,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation en date du 26 Février 2025, Madame [E] [K] et la S.A. SEYNA ont fait convoquer Monsieur [N] [P] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 12 Juin 2025;
Madame [E] [K] et la S.A. SEYNA ont déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [N] [P] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Madame [E] [K] et S.A. SEYNA et le déclare parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 12 Juin 2025 par M. Jacques PERONNE, magistrat honoraire, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Marion LACOME D’ESTALENX, M. [N] [P],
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Reconnaissance de dette ·
- Taux d'intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Commissaire de justice ·
- Signature ·
- Code civil ·
- Formulaire ·
- Jugement ·
- Écrit
- Jeune travailleur ·
- Meubles ·
- Logement ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Expulsion
- Bail ·
- Loyer ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Provision ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Affiliation ·
- Suisse ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'option ·
- Délai ·
- Assurance maladie ·
- Commission ·
- Force majeure
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Mainlevée ·
- Société par actions ·
- Partie ·
- Saisie-attribution ·
- Titre ·
- Dépens ·
- Dessaisissement
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Commandement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice ·
- Client ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Appel ·
- Responsabilité civile ·
- Manquement ·
- Faute ·
- Réparation ·
- Plainte
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Education ·
- Maroc ·
- Adresses ·
- Résidence
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Remise en état ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mentions ·
- Autonomie ·
- Attribution ·
- Action sociale ·
- Personnes ·
- Handicap
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Historique ·
- Fichier ·
- Protection
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Irrégularité ·
- Manche ·
- Département ·
- L'etat ·
- Personnes ·
- Adhésion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.