Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 29 septembre 2025, n° 24/02059

TJ Toulouse 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Mauvaise foi de la locataire
La cour a constaté que les défendeurs n'ont pas contesté devoir la somme demandée, ce qui justifie la condamnation au paiement.
Rejeté
Résistance abusive et malicieuse
La cour a estimé que le bailleur n'a pas caractérisé la résistance abusive et malicieuse des défendeurs.
Rejeté
Droits à l'article 700
La cour a rejeté cette demande, considérant que les défendeurs n'avaient pas à supporter cette charge.
Accepté
Charge des dépens
La cour a décidé que les défendeurs, parties perdantes, supporteront la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 29 sept. 2025, n° 24/02059
Numéro(s) :	24/02059
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Léa TONDINIValérie REDON-REY
Cabinet(s) :	REDON-REY LAKEHAL AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/02059 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S6VJ

JUGEMENT

N° B

DU : 29 Septembre 2025

[V] [X]

[Y] [O]

[P] [O]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 29 Septembre 2025

à SELARL REDON REY LAKEHAL

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Lundi 29 Septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 19 Juin 2025, a rendu la décision suivante, mise en délibéré au 19 septembre 2025 puis prorogée à ce jour pour une mise à disposition à ce jour conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [V] [X], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Mme [Y] [O], demeurant [Adresse 1]

M. [P] [O], demeurant [Adresse 5]

représentés par M^e Léa TONDINI, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [X] a donné à bail à Madame [Y] [O] un appartement à usage d’habitation (porte n°B107) situé [Adresse 7]), par contrat signé électroniquement prenant effet au 22 janvier 2019, moyennant un loyer mensuel initial de 534 € et une provision pour charges de 70€.

Aux termes du bail, Monsieur [P] [O] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [Y] [O].

Un état des lieux d’entrée a été effectué le 22 janvier 2019.

Madame [O] a par ailleurs quitté les locaux loués et un état des lieux de sortie a été établi le 7 juillet 2023.

Des loyers et des charges ainsi que les frais de remise en état de l’appartement étant demeurés impayés, Monsieur [V] [X] a fait assigner par acte du 12 mars 2024 Madame [Y] [O] et Monsieur [P] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter de :

— constater la mauvaise foi évidente de la locataire ;

— condamner solidairement Madame [Y] [O] et Monsieur [P] [O], ce dernier pris en sa qualité de cautionnaire, au paiement de la somme de 10.084,37 euros au titre des loyers et charges impayés ainsi que des frais de remise en état après déduction du dépôt de garantie ;

— les condamner in solidum au paiement d’une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et malicieuse ;

— les condamner in solidum à leur payer la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Après renvois, à l’audience du 19 juin 2025, Monsieur [V] [X] a comparu représenté par son conseil et a maintenu ses demandes dans les termes de son exploit introductif d’instance

Il s’est par ailleurs opposé à tous délais de paiement.

Madame [Y] [O] et Monsieur [P] [O] ont comparu représentés par leur conseil et n’ont pas contesté la dette.

Madame [Y] [O] a par ailleurs sollicité des délais de paiement sur 24 mois pour apurer la dette..

Madame [Y] [O] et Monsieur [P] [O] ont demandé de débouter Monsieur [V] [X] de sa demande de dommages et intérêts, de même que de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ou à tout le moins la ramener à de plus justes proportions, et sollicité que chaque partie garde la charge de ses dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025 prorogé au 29 septembre 2025 .

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [V] [X] sollicite la condamnation solidaire de Madame [Y] [O] et de Monsieur [P] [O] au paiement de la somme de 10.084,37 euros suivant décompte en date du 6 février 2025, déduction faite du dépôt de garantie.

Madame [Y] [O] et Monsieur [P] [O], qui n’ont pas contesté devoir cette somme, seront en conséquence condamnés solidairement au paiement de la somme de 10.084,37 euros au titre des loyers et charges impayés ainsi que des frais de remise en état après déduction du dépôt de garantie.

Madame [Y] [O] indique que depuis 2024 elle a repris une activité professionnelle lui permettant de faire face au paiement de sa dette en 24 mois et a donc formé une demande de délais de paiement sur 24 mois en proposant de verser des mensualités de 420 euros et une 24ème mensualité de 424,37 euros pour apurer la dette.

En application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, elle sera en conséquence autorisée à s’acquitter de la dette selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

SUR LA DEMANDE DOMMAGES ET INTERETS

Monsieur [V] [X] qui ne caractérise pas la résistance abusive et malicieuse de Madame [Y] [O] et de Monsieur [P] [O] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts sollicitée à ce titre.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [Y] [O] et Monsieur [P] [O], parties perdantes, supporteront la charge des entiers dépens de la procédure.

Par ailleurs, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [V] [X], Madame [Y] [O] et Monsieur [P] [O] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Madame [Y] [O] et Monsieur [P] [O] à verser à Monsieur [V] [X] la somme de 10.084,37 euros au titre des loyers et charges impayés ainsi que des frais de remise en état après déduction du dépôt de garantie selon décompte du 6 février 2025 ;

AUTORISE Madame [Y] [O] à s’acquitter du paiement de cette somme en 23 mensualités de 420 € chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut du paiement d’une seule mensualité, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE in solidum Madame [Y] [O] et Monsieur [P] [O] à verser à Monsieur [V] [X] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [Y] [O] et Monsieur [P] [O] au paiement des entiers dépens ;

DEBOUTE Monsieur [V] [X] de toute demande plus ample ou contraire et notamment de sa demande de dommages et intérêts ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente