Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 2 octobre 2025, n° 25/00949

TJ Nice 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges par des pièces produites
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, rendant la demande de paiement des charges fondée.
Accepté
Préjudice causé à la copropriété
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure engagée
La cour a jugé que le demandeur avait droit à une indemnité pour couvrir les frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 2 oct. 2025, n° 25/00949
Numéro(s) :	25/00949
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Parties :	Représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D' ADMINISTRATION D' IMMEUBLES, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble LE PONT NEUF sis [ Adresse 3 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 02 Octobre 2025

N° RG 25/00949 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QJHS

Grosse délivrée

à M^e CHAHOUAR-

[P]

Expédition délivrée

à la SC ELISA

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE PONT NEUF sis [Adresse 3]

Représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES

[Adresse 2]

représenté par M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA substitué par M^e Naïma VAN DER BEKEN, avocats au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.C. ELISA

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025

Par acte d’huissier en date du 21 février 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 3] a fait assigner la SC ELISA en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 3144,06 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 28 janvier 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er août 2024, avec capitalisation des intérêts, outre 732 € de frais ;

— la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SC ELISA bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

A l’audience le demandeur actualise sa demande principale à la somme de 1417,81 € arrêtée à la date du 3 juillet 2025 ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1417,81 € arrêtée à la date du 3 juillet 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er août 2024, outre 732 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 310 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SC ELISA à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 3] :

— la somme de 1417,81 € arrêtée à la date du 3 juillet 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er août 2024 , outre 732 € de frais ;

— la somme de 310 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT