COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 24/01975 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QA43

Du 07 Février 2025

MINUTE N°25/00053

Affaire : Syndic. de copro. LE CASAMENE

c/ [E], [C]

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Stéphane GIANQUINTO

Expédition(s) délivrée(s)

à Monsieur [J], [U] [E]

à Madame [W] [C] épouse [R]

le

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assisté e lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 29 Octobre 2024, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 8], sis [Adresse 4]

Représenté par son syndic en exercice la SAS CROUZET & BREIL

[Adresse 2]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Monsieur [J], [U] [E]

né le 07 Mars 1980 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Madame [W] [C] épouse [R]

née le 21 Mars 1984 à [Localité 6] – AZERBAIDJAN

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 05 Décembre 2024, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 Février 2025,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [J] [E] et Madame [W] [C] nom d’usage [R] sont propriétaires des lots n° 41 et 43 au sein de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 4].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] a, par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024, fait assigner Monsieur [J] [E] et Madame [W] [C] nom d’usage [R] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :

Juger que les conditions de l’application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sont réunies et remplies en l’état notamment de l’approbation par son assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux et des comptes annuels ;

Juger que Monsieur [J] [E] et Madame [W] [C] nom d’usage [R] sont défaillants quant au paiement de leurs charges, qui n’ont pas été réglées dans le délai de 30 jours comme suite aux mises en demeure qui leur a été adressées, qui sont restées infructueuses ;

Condamner solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [W] [C] nom d’usage [R] à lui payer la somme de 8507,30 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure intervenue jusqu’à parfait paiement, capitalisés en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, se décomposant comme suit, à savoir :

6379,21 euros au titre des sommes échues au 22 octobre 2024 ;

2128,09 euros au titre des sommes non échues du 1er janvier 2025 au 1er octobre 2025 ;

Condamner solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [W] [C] nom d’usage [R] à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamner solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [W] [C] nom d’usage [R] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de procédure ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

À l’audience du 5 décembre 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, Monsieur [J] [E] et Madame [W] [C] nom d’usage [R], régulièrement assignés à domicile, n’ont pas comparu, ni personne pour eux, de sorte que la décision susceptible d’appel au regard du montant des demandes en charges, frais et dommages et intérêts, sera réputée contradictoire, en application de l’article 474 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande au titre des charges :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes:

1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;

2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie;

3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (…)

6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ”;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que Monsieur [J] [E] et Madame [W] [C] nom d’usage [R] sont propriétaires des lots n° 41 et 43 dépendant de l’immeuble [Adresse 8]. Il est produit aux débats le procès-verbal d’assemblée générale du 27 mai 2024 par lequel les copropriétaires ont approuvé les comptes pour l’exercice 2023 et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice 2025.

Le syndicat des copropriétaires justifie de mises en demeure du 15 avril 2024.

Monsieur [J] [E] et Madame [W] [C] nom d’usage [R] ne se sont pas acquittés des sommes visées dans les mises en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles comme les autres provisions non encore échues.

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

En conséquence, Monsieur [J] [E] et Madame [W] [C] nom d’usage [R] seront condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] la somme de 6071,21 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 1er octobre 2024, selon le décompte du 22 octobre 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4831,57 euros à compter du 17 avril 2024, date de la réception de la mise en demeure, et à compter de l’assignation pour le surplus.

Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Monsieur [J] [E] et Madame [W] [C] nom d’usage [R] seront également condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] la somme de 2128,09 euros au titre des sommes non échues du 1er janvier 2025 au 1er octobre 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par les défendeurs soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [J] [E] et Madame [W] [C] nom d’usage [R], qui succombent, seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [W] [C] nom d’usage [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], la somme de 6071,21 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 1er octobre 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4 831,57 euros à compter du 17 avril 2024, et à compter de l’assignation pour le surplus ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [W] [C] nom d’usage [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], la somme de 2 128,09 euros au titre des sommes non échues du 1er janvier 2025 au 1er octobre 2025 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [W] [C] nom d’usage [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] du surplus ;

CONDAMNE Monsieur [J] [E] et Madame [W] [C] nom d’usage [R] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article 492-1 ancien et de l’article 481-1 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT