RG : N° RG 24/02272 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GLKT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 25/26

Code NAC : 22G

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE VINGT MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [B] [Z], [O] [P]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 13]

de nationalité Française

Chez M. [L] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 10]

représentée par Maître Vincent DUSART HAVET de la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES et ayant comme avocat plaidant Maître Ludovic HEMMERLING de la SCP HEMMERLING TELLIER, avocats au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [E]

né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 9]

représenté par Maître Florence JACQUELIN, avocat au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en audience publique le 25 Mars 2025 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Stéphanie SCHWARTZ, Greffier lors des débats et de Valérie FRAPPARTGreffier lors de la mise à disposition , avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l’indivision existant entre [B] [P] et [V] [E] ;

COMMET Maître [D] [C] , notaire à Condé-sur-l’Escaut, pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties sous la surveillance du juge aux affaires familiales de Valenciennes, cabinet B, ou à défaut tout autre juge aux affaires familiales du même tribunal ;

DIT que Maître [D] [C] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;

DIT que le notaire aura pour mission :

de convoquer les parties et de demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;d’établir les comptes entre les parties et les créances, en tenant compte des points tranchés dans la présente décision ;de fournir tout renseignement permettant de fixer le montant des droits respectifs des parties dans l’indivision ; estimer la valeur locative du bien immobilier acquis par les parties sis [Adresse 8], cadastrée section AO numéro [Cadastre 2] et numéro [Cadastre 4] ;estimer le montant de l’indemnité d’occupation due par [V] [E] envers l’indivision à compter du 11 mars 2019 et jusqu’au jour du partage à partir de la valeur locative du bien ;d’évaluer le véhicule Ford Kuga ;

DIT que le notaire commis pourra, sur simple présentation de la présente décision, se faire communiquer par les administrations, banques, compagnies d’assurances ou offices notariaux et fichiers [11] et [12], tous renseignements concernant les revenus et le patrimoine mobilier ou immobilier des parties sans qu’on puisse lui opposer le secret professionnel ;

ORDONNE à cet effet, et au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers [11] et [12], de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ;

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

— le livret de famille,

— le contrat de mariage (le cas échéant),

— les actes notariés de propriété pour les immeubles,

— les actes et tout document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés,

— la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposait d’un compte,

— les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),

— les certificats d’immatriculation des véhicules,

— les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,

— une liste des crédits en cours,

— les statuts de sociétés (le cas échéant), accompagné des comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales et en précisant, le cas échéant, les nom et adresse de l’expert-comptable,

— toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ;

— les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration ;

RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

DIT qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du code civil ;

RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ;

RAPPELLE que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;

RAPPELLE que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ;

RAPPELLE qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

RAPPELLE au notaire commis qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d’un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l’article 841-1 du code civil ;

FIXE la valeur de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 14], cadastré section AO, n°[Cadastre 2] et [Cadastre 4] à la somme de 85.000 euros ;

ATTRIBUE préférentiellement l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 14], cadastré section AO, n°[Cadastre 2] et [Cadastre 4] à [V] [E] ;

FIXE la valeur du mobilier en ce compris le système de climatisation à 5.000 euros ;

FIXE la valeur du véhicule Jeep à 12.000 euros ;

FIXE la valeur des trois tentes à 1.000 euros ;

FIXE la valeur des fusils à 500 euros ;

FIXE la valeur du casque Carton à 500 euros ;

FIXE la valeur du command-car et la remorque à 25.000 euros ;

SURSEOIT à statuer sur la demande de [B] [P] d’ une indemnité d’usage du véhicule KUGA à [V] [E] qui compensera en tout ou partie le remboursement du crédit correspondant ;

SURSOIT à statuer sur la demande d'[V] [E] tendant à vouloir intégrer au compte d’administration les sommes réglées par lui au titre des prêts, des impôts fonciers et de l’assurance incendie de l’immeuble commun ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

DÉBOUTE [B] [P] de sa demande de titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et prononcé le 20 mai 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES