MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 28 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00101 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H3WG / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [Y] /

OBJET : DIVORCE ACCEPTE – ARTICLE 233 DU CODE CIVIL – code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [Y]

né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 11] (TOGO)

Chez Monsieur [S] [W]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Marion NOEL, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 02

Monsieur [R] [Z]

né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Amélie MARTIN, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 26

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU

Assisté de : Eugénie LACHANT, greffier.

Jugement signé par Anne GASTINEAU, Juge aux affaires familiales, et par Eugénie LACHANT, greffier.

DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 27 janvier 2025, Anne GASTINEAU, Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

CE : M^e NOEL et M^e MARTIN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE la compétence du juge français et l’application de la loi française à l’ensemble du litige,

VU l’acte sous signature privée en date du 10 janvier 2025 signé par Monsieur [R] [Z] et Monsieur [U] [Y], contresigné par leurs avocats respectifs, aux termes duquel ils ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites,

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [R] [Z] et Monsieur [U] [Y] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

Prononce le divorce accepté de :

Monsieur [U] [Y]

né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 11] (TOGO)

ET DE

Monsieur [R], [T], [V] [Z],

né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 9],

mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 10] (27)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [R] [Z] et de Monsieur [U] [Y] détenus par un officier de l’état civil,

RAPPELLE que la date des effets du divorce est fixée au 13 janvier 2025,

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit,

DIT que les dépens sont partagés par moitié,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 21 mars 2025, prorogé à ce jour et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES