COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01985 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P74L

du 23 Janvier 2025

N° de minute

affaire : S.C.I. DAVCAR

c/ S.A.S. THE SHAPE STUDIO, [D] [F]

Grosse délivrée

à M^e MEDINA

Expédition délivrée

à Partie défaillante (2)

le

l’an deux mil vingt cinq et le vingt trois Janvier à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 29 Octobre 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. DAVCAR

[Adresse 3]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Elsa MEDINA, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S. THE SHAPE STUDIO

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparante ni représentée

M. [D] [F]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Non comparant ni représenté

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bail dérogatoire « bail précaire » en date du 10 février 2022, la SCI DAVCAR a donné à la SAS AZUR ASTRA en cours d’immatriculation, représentée par son Président M. [D] [F], des locaux situés au [Adresse 5]) moyennant le paiement d’un loyer annuel de 13 200 euros, hors charges.

M. [D] [F] président de la SAS THE SHAPE STUDIO s’est porté caution solidaire de la SAS AZUR ASTRA devenue THE SHAPE STUDIO au titre des loyers, charges et indemnités par acte en date du 7 février 2022.

Par acte de commissaire de justice en date des 22 et 29 octobre 2024, la SCI DAVCAR a fait assigner la SAS THE SHAPE STUDIO et Monsieur [D] [F], en sa qualité de caution solidaire, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :

— les condamner solidairement au paiement d’une provision de 14 086,80 euros HT à titre de provision à valoir sur l’arriéré locatif et provisions sur charges impayés pour la période du 1er février 2024 au 1er octobre 2024, somme à parfaire jusqu’à la décision à intervenir ;

— les condamner solidairement au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

A l’audience du 28 novembre 2024, la SCI DAVCAR, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

Elle expose que la SAS THE SHAPE STUDIO est défaillante dans le paiement de son loyer, qu’elle lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 2 juillet 2024 portant sur la somme de 7826 euros, qui est demeuré infructueux, que la locataire lui a donné congé le 13 juillet 2024 avec effet au 14 janvier 2025 et qu’elle devra être condamnée solidairement avec Monsieur [D] [F] en sa qualité de caution solidaire, au paiement de l’arriéré locatif, leur obligation de paiement n’étant pas sérieusement contestable.

La SAS THE SHAPE STUDIO et Monsieur [D] [F] régulièrement assignés par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes provisionnelles :

L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur l’arriéré locatif :

En l’espèce, il ressort des pièces versées et notamment des extraits Kbis et du bulletin du journal officiel du 9 décembre 2022, que la SAS AZUR ASTRA a changé de dénomination sociale pour devenir la SAS THE SHAPE STUDIO.

Il est établi que le 2 juillet 2024, la SCI DAVCAR a adressé un commandement de payer à la SAS THE SHAPE STUDIO anciennement dénommée AZUR ASTRA, portant sur la somme de 7826 euros au titre des loyers et charges impayés due au mois d’octobre 2024 inclus.

Le 13 juillet 2024, la SAS THE SHAPE STUDIO, a donné congé au bailleur pour le 14 janvier 2025.

Il ressort du décompte en date du 1er octobre 2024 versé aux débats, que la SAS THE SHAPE STUDIO demeure redevable de la somme de 14 086,80 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au mois d’octobre 2024 inclus.

La SAS THE SHAPE STUDIO qui n’a pas comparu n’a fait valoir aucun moyen contraire.

Dès lors, la SAS THE SHAPE STUDIO, dont l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable, en application du bail conclu, sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 14 086,80 euros.

Sur la caution :

Il ressort des pièces versées aux débats que par acte de cautionnement solidaire au contrat de location dérogatoire en date du 7 février 2022, Monsieur [D] [F] s’est porté caution solidaire de la SAS AZUR ASTRA ayant changé de dénomination sociale pour devenir la SAS THE SHAPE STUDIO au titre du bail dérogatoire conclu le 15 février 2022 portant sur les locaux situés [Adresse 4] [Localité 9], au profit de la société DAVCAR.

Il est indiqué qu’il a renoncé expressément au bénéfice de discussion et de décision et qu’il s’est porté caution solidaire de l’exécution des obligations du contrat de location consenti à la locataire à savoir le paiement des loyers, des charges, indemnités et frais dans la limite de 35 mois soit jusqu’au 14 janvier 2025 et pour un montant maximum de 13 200 euros incluant le principal, les frais et accessoires.

Monsieur [D] [F] qui n’a pas comparu n’a fait valoir aucun moyen contraire.

Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, la SAS THE SHAPE STUDIO et Monsieur [D] [F] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 13 200 euros au titre des loyers et charges impayés et la SAS THE SHAPE STUDIO sera condamnée seule au paiement du surplus soit de la somme de 886,80 euros arrêtée au mois d’octobre 2024 inclus.

La créance portera intérêts au taux légal à compter à compter de la présente décision.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué à la SCI DAVCAR la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS THE SHAPE STUDIO et Monsieur [D] [F], qui succombent seront condamnés in solidum au paiement de cette somme et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNONS solidairement la SAS THE SHAPE STUDIO et Monsieur [D] [F] en sa qualité de caution à payer à la SCI DAVCAR à titre provisionnel, la somme de 13200 euros au titre des loyers et charges échus au mois d’octobre 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS la SAS THE SHAPE STUDIO à payer en sus à la SCI DAVCAR à titre provisionnel la somme de 886,80 euros au titre du solde des loyers et charges échus au mois d’octobre 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS in solidum la SAS THE SHAPE STUDIO et Monsieur [D] [F] à payer solidairement à la SCI DAVCAR la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum la SAS THE SHAPE STUDIO et Monsieur [D] [F] aux dépens ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES