COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e SAVOYE

à M^e GUERINOT

le

Expédition au Notaire Mme [U]

le

Renvoi [Localité 10] 12/05/2026

N° MINUTE : 25/

JUGEMENT : [T] [D] C/ [R] [S]

DU 10 Juillet 2025

1ère Chambre cab E

N°de Rôle : N° RG 23/03544 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PA2H

DEMANDEUR:

Madame [T] [D]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 1].

Représenté par M^e Angèle SAVOYE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [S]

né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (YVELINES)

demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Romain GUERINOT, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame VADROT

Greffier : M^me LANDRIEU

DEBATS

A l’audience non publique du 02 Avril 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025 prorogé au

10 Juillet 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendue en premier ressort après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 10 septembre 2024

Prononce la clôture à la date du 02 avril 2025

Déclare recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu’à cette date

Déclare la demande de Madame [T] [D] recevable eu égard aux formalités de l’article 1360 du Code de procédure civile

Ordonne qu’il soit procédé aux opérations de comptes liquidation et partages des intérêts patrimoniaux de Monsieur [S] et Madame [D]

Désigne Maître [Z] [U], notaire à [Localité 11] (ALPES-MARITIMES) pour y procéder dans le cadre des dispositions de l’article 1364 du Code de procédure civile ;

Commet le juge aux affaires familiales du cabinet E pour en surveiller le déroulement en qualité de juge commis, et dresser rapport en cas de difficutés, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties, à l’ adresse mail suivante : [Courriel 8]

Dit qu’en cas d’empêchement, le Notaire et le Magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

— le livret de famille,

— le contrat de mariage (le cas échéant),

— les actes notariés de propriété pour les immeubles,

— les actes et tout document relatif aux donations et successions,

— la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,

— les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),

— les cartes grises des véhicules,

— les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,

— une liste des crédits en cours,

— les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable;

Dit que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du Code de procédure civile. Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis;

Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis;

Etend la mission de Maître [Z] [U] à la consultation du fichier [7] pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de Monsieur [R] [S] et Madame [T] [D], ensemble ou séparément aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier;

A cet effet, Ordonne et, au besoin, requiert les responsables du fichier [7], de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF);

Rappel des dispositions applicables (articles 1364 et suivants du Code de procédure civile):

— le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;

— le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord , désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;

— si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure,étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable;

— en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

— la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d’acte.

— le procès verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’ accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’ aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’ acte;

— le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties.

Rappel des dispositions de l’article 841-1 du Code civil :

« Si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations. »

Renvoie Monsieur [S] et Madame [D] aux opérations de liquidation et partage devant le notaire commis, sous la surveillance du juge commis, s’agissant de l’intégralité de leurs demandes liquidatives et relatives au partage ;

Renvoie l’affaire devant le Juge commis à l’audience de mise en état du 12 Mai 2026 à 10H15 dans l’attente de l’établissement du projet d’acte liquidatif, d’un procès-verbal de dires et des éventuels désaccords subistants des parties, à charge pour les conseils des parties d’informer le juge en cas de partage amiable ;

Sursois à statuer sur les autres demandes

Ordonne l’exécution provisoire ;

Réserve le sort des dépens et des frais irrépétibles ;

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 10 juillet 2025 et signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales