Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 21 mars 2025, n° 23/02587

TJ Nice 21 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à indemnisation en vertu du Règlement CE n°261/2004
La cour a jugé que la compagnie aérienne TUNISAIR, non comparante, n'a pas prouvé qu'elle avait exécuté ses obligations, et n'a pas justifié de circonstances extraordinaires pour échapper à sa responsabilité.
Rejeté
Obligation de présenter une notice d'information
La cour a estimé qu'aucun préjudice concret n'a été justifié par la requérante, rendant la demande de dommages et intérêts infondée.
Accepté
Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a jugé équitable de condamner la compagnie aérienne à verser une somme à la requérante pour couvrir ses frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [M] [T] [X] et Madame [O] [R] [V] demandent la condamnation de la société TUNISAIR au paiement d'une indemnisation forfaitaire de 500 euros pour le retard de leur vol, ainsi que des dommages et intérêts pour non-présentation de la notice d'information et des frais de justice. Les questions juridiques posées concernent la responsabilité de TUNISAIR en vertu du Règlement européen n° 261/2004 et la preuve des préjudices subis. La Cour d'appel condamne TUNISAIR à verser 500 euros pour l'indemnisation forfaitaire, déboute les demandeurs de leur demande de dommages et intérêts pour le défaut d'information, et lui impose de payer 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 21 mars 2025, n° 23/02587
Numéro(s) :	23/02587
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société TUNISAIR dont le siège social est sis [ Adresse 2 ], son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 21 Mars 2025

N° RG 23/02587 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PEBH

Grosse délivrée

à Me [Z]

Copie délivrée

à TUNISAIR

DEMANDEURS:

Madame [M] [T] [X]

Madame [O] [R] [V] représentée par Madame [M] [T] [X], son représentant légal

Toutes deux demeurant [Adresse 1]

Représentées par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE:

Société TUNISAIR dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Madame Marie DEVILLENEUVE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 24 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 18 juillet 2023, Madame [M] [T] [X] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [O] [R] [V] a fait convoquer la société TUNISAIR – SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR, devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

500 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement800 euros à titre de dommages et intérêts pour non-présentation de la notice d’information800,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société TUNISAIR aux entiers dépens.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 janvier 2025.

A cette audience, Madame [M] [T] [X] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [O] [R] [V] représentée par Maître [B] [Z] maintient les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’elle a acheté des billets d’avion auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage le 19 octobre 2022 au départ de [Localité 4] et à destination de [Localité 5].

Elle indique que le vol n° TU 997 reliant [Localité 4] à [Localité 5] le 19 octobre 2022 a été retardé et qu’elles ont atteint leur destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu, qu’elle a sollicité auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR le paiement de l’indemnité forfaitaire due conformément aux dispositions du Règlement européen du 11 février 2004 et que cette dernière n’a pas fait droit à sa demande.

La compagnie aérienne TUNISAIR est non comparante bien que régulièrement convoquée.

Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

En revanche, il n’appartient pas au passager de rapporter la preuve du retard ou de l’annulation du vol qu’il invoque, mais au transporteur de démontrer qu’il a exécuté les obligations dont il est débiteur, celui-ci disposant des listings de vol permettant aisément de démontrer la réalité des circonstances des vols litigieux.

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité que s’il est en mesure de prouver que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

En application des dispositions des articles 6 et 7 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, les passagers ont droit notamment en cas de retard d’un vol, à une indemnisation forfaitaire dont le montant varie selon la distance parcourue entre l’aéroport de départ et la destination finale du vol.

L’indemnité est de 250 euros par passagers pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins.

Dans le contexte aérien, il a été jugé que les termes circonstances extraordinaires désignent un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur concerné et échappe à la maitrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine, étant précisé que les circonstances qui permettent de déroger au droit à indemnisation tel que prévu par le Règlement CE doivent être interprétées de manière stricte.

En l’espèce, il ressort des éléments et pièces versés aux débats que Madame [M] [T] [X] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [O] [R] [V] a conclu un contrat de transport avec la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage entre [Localité 4] et [Localité 5] le 19 octobre 2022 et que ce vol n° TU 997 a été retardé.

La compagnie aérienne TUNISAIR, non comparante et non représentée ne fournit aucune pièce aux débats concernant les raisons de la perturbation.

Elle ne justifie par conséquent d’aucune circonstance extraordinaire lui permettant d’être exonérée de sa responsabilité.

Dans ces conditions, Madame [M] [T] [X] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [O] [R] [V] est bien fondée à faire valoir son droit à indemnisation du fait du retard de leur vol n° TU 997 entre [Localité 4] et [Localité 5] et à réclamer le versement de la somme de 250 euros par passagers.

En conséquence, la compagnie aérienne TUNISAIR sera condamnée à payer à Madame [M] [T] [X] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [O] [R] [V] la somme de 500 euros à titre d’indemnisation forfaitaire.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-présentation de la notice d’information

L’article 14 du Règlement CE n°261/2004 fait peser sur le transporteur aérien notamment l’obligation de présenter une notice d’information à tous les passagers subissant le retard de leur vol, pour rendre effectif leur droit à indemnisation.

En l’espèce, la requérante se prévaut d’un préjudice résultant d’un défaut d’information concernant le retard du vol en cause de la part de l’exploitant aérien mais ne fournit aucun élément permettant d’apprécier l’existence réelle de ce préjudice.

L’indemnisation envisagée ne relève d’aucun automatisme indemnitaire dès lors qu’il n’est justifié d’aucun préjudice concret qui aurait été subi par la demanderesse et tiré dudit défaut d’information.

Il ne sera pas fait droit à la demande indemnitaire de la requérante sur ce point et elle en sera par conséquent déboutée.

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

La compagnie aérienne TUNISAIR sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de condamner la compagnie aérienne TUNISAIR à verser à Madame [M] [T] [X] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [O] [R] [V] la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Condamne la société TUNISAIR – SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à Madame [M] [T] [X] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [O] [R] [V] la somme de 500,00 euros à titre d’indemnisation forfaitaire pour le retard du vol n° TU 997 ;

Déboute Madame [M] [T] [X] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [O] [R] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;

Condamne la société TUNISAIR – SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à Madame [M] [T] [X] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [O] [R] [V] la somme de 400,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société TUNISAIR – SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

La Greffière la Présidente