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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, expropriation, 3 juil. 2025, n° 24/00012 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00012 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 4]
[Adresse 14]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
DOSSIER : N° RG 24/00012 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5EN
Expropriant : Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
Projet :
Minute n°
JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE
EN DATE DU 03 JUILLET 2025
Nous, Aintzane KARNAOUKH, Juge au Tribunal judiciaire de Metz, Juge de l’Expropriation du Département de la Moselle, désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
Assistée de Madame Violaine CHEVALIER, Greffière ;
Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe,
Le 03 Juillet 2025
Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie
Par :
Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
EXPROPRIANT, DEMANDEUR
CONTRE :
Madame [U] [R] épouse [F]
[Adresse 12]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Etablissement public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
[Adresse 6]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Monsieur [M] [F]
né le 06 Décembre 1948 à
[Adresse 3]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté
Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LORRAINE
[Adresse 15]
[Adresse 13]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
EXPROPRIÉ, DÉFENDEUR
En présence de Mme [Y] [I], Commissaire du Gouvernement près de la juridiction de l’Expropriation, Direction Générale des Finances Publiques, Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle, sise [Adresse 2]
Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique,
EXPOSE DU LITIGE
Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)
à Me Thierry COUMES
Maître Karine L’HUILLIER de la SELAS FIDAL
le
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