TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

4ème Chambre civile

Date : 21 Mars 2025 -

MINUTE N°

N° RG 24/00009 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PLXB

Affaire : S.A. CREDIT LOGEMENT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

C/ [J] [B]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat,

assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY, avocats au barreau de NICE

DEFENDERESSE

Mme [J] [B]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Maître Julien CHAMARRE de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Ouï les parties à notre audience du 24 Janvier 2025

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 21 Mars 2025 a été rendue le 21 Mars 2025 par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Juge de la Mise en état, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,

Grosse

Maître Marc DUCRAY

Expédition

Maître [G] [W]

Le 21.03.25

Mentions diverses :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 3 juillet 2017, la société Axa Banque a consenti à Mme [J] [B] un prêt immobilier de 77.000 euros au taux d’intérêt fixe de 1,50 % destiné à l’acquisition en l’état futur d’achèvement de sa résidence principale.

Ce prêt a été consenti avec le cautionnement solidaire de la société Crédit Logement.

Les mensualités n’ayant plus été réglées, la société Axa Banque a prononcé la déchéance du terme rendant immédiatement exigibles toutes les sommes dues en vertu du prêt puis a mis en œuvre le cautionnement de la société Crédit Logement qui lui a réglé la somme totale de 65.812,55 euros.

Par acte du 18 décembre 2023, la société Crédit Logement a fait assigner Mme [J] [B] devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir principalement le paiement de la somme de 65.881,55 euros sur le fondement du recours personnel de la caution de l’article 2308 du code civil.

Mme [J] [B] a saisi le juge de la mise en état de conclusions d’incident communiquées le 4 juin 2024 afin que l’action de la société Crédit Logement soit principalement déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir et pour être prescrite.

Mme [J] [B] a procédé au règlement de l’intégralité des sommes réclamées par la société Crédit Logement avant l’audience d’incident du 24 janvier 2025.

La société Crédit logement a communiqué des conclusions d’incident le 9 janvier 2025 au terme desquelles elle se désiste de son instance et de son action, sollicite que soit constatée l’extinction de l’instance et que les dépens d’ores et déjà réglés soient laissés à la charge de Mme [J] [B].

Dans ses conclusions notifiées le 22 janvier 2025, Mme [J] [B] accepte le désistement d’instance et d’action de la société Crédit Logement et demande qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

L’incident a été retenu à l’audience du 24 janvier 2025 et la décision a été mise en délibéré au 21 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance et d’action de la société Crédit Logement.

Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

En vertu des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait notamment par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, Mme [J] [B] ayant procédé au règlement de l’intégralité des sommes réclamées par la société Crédit Logement, en ce compris les frais de procédure, la société Crédit Logement se désiste de son instance et de son action.

Le désistement d’instance et d’action de la société Crédit Logement étant expressément accepté par Mme [J] [B], il est parfait et entraîne l’extinction de l’instance.

Il convient par conséquent de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Crédit Logement, de constater l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 24/009 ainsi que le dessaisissement du tribunal.

Sur les demandes accessoires.

Conformément à l’accord des parties, Mme [J] [B] sera condamnée aux dépens qu’elle a déjà réglés dans un cadre transactionnel.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS que le désistement d’instance et d’action d de la société Crédit Logement parfait est par l’acceptation de Mme [J] [B] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le RG 24/009 ainsi que le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNONS Mme [J] [B] aux dépens de l’instance éteinte ;

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT