Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 10 janvier 2025, n° 23/01448

TJ Nice 10 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'un contrat de transport
La cour a constaté que la passagère n'a pas fourni de preuve suffisante de l'existence d'un contrat de transport pour le vol en question, ce qui rend sa demande d'indemnisation irrecevable.
Rejeté
Comportement abusif de la compagnie aérienne
La cour a jugé que l'absence de réponse de la compagnie aérienne ne constitue pas en soi un comportement abusif, surtout en l'absence de preuve de l'existence du contrat de transport.
Rejeté
Résistance abusive à l'indemnisation
La cour a estimé que la résistance de la compagnie aérienne ne peut être qualifiée d'abusive en l'absence de preuve de l'existence d'un contrat de transport.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, entraînant la condamnation de la passagère aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 10 janv. 2025, n° 23/01448
Numéro(s) :	23/01448
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUTJérôme ZUCCARELLI
Parties :	Société EASY JET AIRLINE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[B] [R] c/ Société EASY JET AIRLINE

MINUTE N°

DU 10 Janvier 2025

N° RG 23/01448 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O5KR

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Jérôme ZUCCARELLI

Expédition(s) délivrée(s)

à M^e Elodie RIFFAUT

DEMANDERESSE:

Madame [Y] [B] [R]

née le 17 Juillet 1999 à NICE (06)

de nationalité Française

16 rue Fodéré

06300 NICE

représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société EASY JET AIRLINE

Hangar 89 London Luton Airport

Luton Bedfordshire LU2 9PF United Kingdom

représentée par M^e Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Liza ANTOINE, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M^me Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 15 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 27 janvier 2023, Madame [Y] [B] [R] a fait convoquer la compagnie aérienne EASYJET EUROPE AIRLINE devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive300,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société EASYJET aux entiers dépens.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 novembre 2024.

A cette audience, Madame [Y] [B] [R] représentée par Maître Elodie RIFFAUT avocat, maintient les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’elle a acheté un billet d’avion auprès de la compagnie aérienne EASYJET pour un voyage le 7 août 2022 au départ de Orly et à destination de Nice.

Elle indique que le vol n° EJU 4071 reliant Orly à Nice le 7 août 2022 a été retardé et qu’elle a atteint sa destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu, qu’elle a sollicité auprès de la compagnie aérienne EASYJET le paiement de l’indemnité forfaitaire due conformément aux dispositions du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à sa demande.

Que la compagnie aérienne a eu un comportement abusif en manquant volontairement à son obligation d’indemnisation et ce malgré les demandes préalables à l’introduction de la présente instance.

La compagnie aérienne EASYJET représentée par Maître [W] [N] ne fait valoir aucun moyen de défense.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

En l’espèce, Madame [Y] [B] [R] indique avoir réservé un vol auprès de la compagnie aérienne EASYJET pour un trajet entre Orly et Nice le 7 août 2022.

Cependant elle ne fournit à l’appui de cette demande, aucun document permettant d’établir l’existence d’un contrat de transport pour un trajet entre Orly et Nice pour cette date.

En effet, la carte d’embarquement versée aux débats ne saurait être suffisante car seule une réservation confirmée établie entre la compagnie aérienne et la requérante pour un trajet entre Orly et Nice le 7 août 2022, permet d’établir l’existence d’un contrat de transport pouvant ouvrir droit aux indemnisations telles que prévues par le Règlement CE du 11 février 2004.

Madame [Y] [B] [R] sera par conséquent déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Compte tenu de l’issue du litige Madame [Y] [B] [R] sera condamnée aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Déboute Madame [Y] [B] [R] de l’intégralité de ses demandes ;

Condamne Madame [Y] [B] [R] aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

La Greffière La Présidente