Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 2, 11 septembre 2024, n° 22/05913

TJ Versailles 11 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Cessation de la communauté de vie
La cour a constaté que les époux ont cessé leur communauté de vie depuis plus d'un an, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Demande de report des effets du divorce
La cour a jugé que la date de la cessation de la cohabitation est appropriée pour fixer les effets du divorce.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a constaté que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux consentis entre époux.
Accepté
Prise en charge des dépens par le défendeur
La cour a jugé que Monsieur [V] doit supporter les dépens en raison de son absence à la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles, Madame [B] [G] épouse [V] demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en raison de la séparation des époux depuis le 27 juillet 2022. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande de divorce, la date des effets du divorce, l'usage du nom marital, et la révocation des avantages matrimoniaux. Le tribunal constate que la demande est recevable et prononce le divorce, fixant ses effets au 27 juillet 2022, tout en rappelant que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre et ordonnant la révocation des avantages matrimoniaux. Monsieur [T] [V] est condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 2, 11 sept. 2024, n° 22/05913
Numéro(s) :	22/05913
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sonia DA CORTE

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[8]

JUGEMENT RENDU LE 11 Septembre 2024

N° RG 22/05913 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q54I

DEMANDEUR :

Madame [B] [G] épouse [V]

née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Sonia DA CORTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 158

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009508 du 27/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [V]

Né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 7]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alexandra ROELENS

Greffier : Madame Charlotte BOUEZ

Copie exécutoire à : M^e Sonia DA CORTE

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

VU l’ordonnance fixant les mesures provisoires en date du 11 mai 2023,

CONSTATE que la demande en divorce a été formée par assignation signifiée le 8 novembre 2022,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Madame [B] [G]

née le [Date naissance 4] 1988

Monsieur [T] [V]

né le [Date naissance 1] 1989

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 9] (Yvelines),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

Sur les conséquences du divorce entre les époux

FIXE au 27 juillet 2022 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

ORDONNE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Sur les autres mesures

CONDAMNE Monsieur [T] [V] aux dépens ;

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par «PAR CES MOTIFS») accompagné de la première page de la décision, peut être demandé aux parties pour justifier de leur situation et, s’agissant des enfants mineurs, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2024 par Madame ROELENS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES