Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 13 février 2025, n° 24/03516

TJ Nice 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Production de pièces justificatives
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, rendant le défendeur responsable du paiement des charges.
Accepté
Préjudice causé à la copropriété
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a accordé l'indemnité demandée, considérant que les frais engagés étaient justifiés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 13 févr. 2025, n° 24/03516
Numéro(s) :	24/03516
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin DERSY
Parties :	représenté par son syndic en exercice la société SG IMMOBILIER dont le siège social est sis, Syndicat des copropriétaires LE ROURET-LE RIVIERA

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. LE ROURET-LE RIVIERA c/ [D]

MINUTE N°

DU 13 Février 2025

N° RG 24/03516 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6BP

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e DERSY

Expédition(s) délivrée(s)

à M. [V] [D]

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires LE ROURET-LE RIVIERA

représenté par son syndic en exercice la société SG IMMOBILIER dont le siège social est sis 53 Avenue Cyrille Besset 06100 Nice

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

6 Boulevard Henri Sappia

06100 NICE

représentée par M^e Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Hermine MKHITARIAN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [V] [D]

6 Bld Henri Sappia

Le Riviera

06100 NICE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 6 aout 2024 , le Syndicat des propriétaires LE ROURET-LE RIVIERA sis 6 Bd Henri Sappia 06 NICE a fait assigner M. [V] [D] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 1726,30 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires LE ROURET-LE RIVIERA sis 6 Bd Henri Sappia 06 NICE, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2023, outre 580,20 € de frais ;

— la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [V] [D] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1726,30 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2023, outre 580,20 € de frais ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 170 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ;

CONDAMNE M. [V] [D] à payer au Syndicat des propriétaires LE ROURET-LE RIVIERA sis 6 Bd Henri Sappia 06 NICE :

— la somme de 1726,30 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2023 outre 580,20 € de frais ;

— la somme de 170 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge