COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

DESISTEMENT DU 28 AVRIL 2026

Service du surendettement

[M] c/ [U]

MINUTE N°

DU 28 AVRIL 2026

N° RG 26/00757 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RDNX

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties

à M^e DELOBEL

le

DEMANDERESSE :

DEBITRICE :

Madame [Q] [M] épouse [Z]

26 RUE MOLIERE

06100 NICE

représentée par M^e Corentin DELOBEL, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

CREANCIER :

Monsieur [G] [U]

CAMP DE CASTEL

06390 BENDEJUN

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par M^me Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par M^me Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 28 Avril 2026, la décision a été rendue sur le siège

PRONONCE : rendue sur le siège le 28 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 23 février 2026, Madame [Q] [Z] née [M] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 26 mars 2026, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Madame [Q] [Z] née [M].

Par courrier du 27 mars 2026, reçue au greffe le 2 avril 2026, la commission de surendettement des Alpes-Maritimes a saisi le juge du surendettement aux fins de suspension de la procédure d’expulsion du logement occupé par Madame [Q] [Z] née [M] situé à Nice (06100), 26 rue Molière, 2ème étage.

Madame [Q] [Z] née [M] et son bailleur créancier Monsieur [U] [G] ont été régulièrement convoqués à l’audience du 28 avril 2026,

A l’audience du 28 avril 2026,

Madame [Q] [Z] née [M], représentée par son conseil, a déclaré se désister de son recours, l’expulsion ayant été actée par procès verbal d’expulsion en date du 22 avril 2026.

Monsieur [U] [G] n’a pas comparu, ni n’a été représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le désistement n’étant parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient de déclarer le désistement de Madame [Q] [Z] née [M] parfait, ce qui met fin à l’instance en contestation.

Selon les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et d’ordonner le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour poursuite de la procédure

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement à la demande tendant à la suspension des mesures d’expulsion formée par Madame [Q] [Z] née [M] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et ordonne le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour poursuite de la procédure ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE JUGE