Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 1re ch. civ., 25 févr. 2026, n° 24/04302 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04302 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
MINUTE N°26/
JUGEMENT:
[Y]
c/ [I]
— 1ère Chambre civile -
CHAMBRE DU CONSEIL
N° RG 24/04302 -
N° Portalis DBWR-W-B7I-QBMB
Expédition délivrée :
à me BRIE (cp309)
à me RAMETTE (cp64)
+dossier plaidoirie retournés
au MP (mail)
à [T] [I] (lrar)
à [D] [I] (lrar)
à actes Pelican (lrar)
le
PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 25 Février 2026
DEMANDERESSE:
Madame [T] [Y]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (COMORES)
[Adresse 1] [Localité 2]
non comparante et représentée Me Eloïse BRIE, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [D] [I]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (COMORES)
[Adresse 2] [Localité 4]
non comparant et non représenté
PARTIE INTERVENANTE :
[1]
[Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3] [Localité 5]
ès-qualités d’Administrateur ad hoc du mineur [E] [I] née le [Date naissance 3].2018 à [Localité 6] (06)
représenté par Me Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-00617 du 17 septembre 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ;
Lors des débats et qui ont délibéré :
Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente
Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice Présidente,
Assesseur : Alexandre JULIEN, Vice Président assistés lors des débats et lors du prononcé par :
Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président
Et en présence de stagiaires collégiens : [J] [H], [C] [Q], [K] [G], [Z] [F] et [R] [M]
DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 17 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Février 2026
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 25 Février 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d’appel ;
Vu l’article 42 du Code de procédure civile ;
Déclare le tribunal judiciaire de NICE incompétent au profit du tribunal judiciaire de RENNES ;
Ordonne la transmission du dossier de la procédure à cette juridiction, une fois le délai d’appel de quinze jours écoulé ;
Réserve les dépens ;
Dit, conformément à l’article 84 du code de procédure civile, que le greffe notifiera la présente décision aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu’à leurs avocats ;
En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par la Présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisie-attribution ·
- Financement ·
- Injonction de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution forcée ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile ·
- Opposition ·
- Contestation
- Crédit ·
- Utilisation ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Passeport ·
- Compte courant ·
- Titre ·
- Prêt ·
- Capital
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Consulat ·
- Algérie ·
- Maintien ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Interprète
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Père ·
- Enfant ·
- Mère ·
- Vacances ·
- Tunisie ·
- Etat civil ·
- Responsabilité parentale ·
- Autorité parentale ·
- Obligation alimentaire
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Dire ·
- Consolidation ·
- Référé
- Bail commercial ·
- Juge des référés ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Absence de délivrance ·
- Résiliation du bail ·
- Contestation sérieuse ·
- Preneur ·
- Provision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Éloignement ·
- Liberté ·
- Fédération de russie ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire
- Action en contestation de paternité - hors mariage ·
- Droit de la famille ·
- Filiation ·
- Paternité ·
- Enfant ·
- Reconnaissance ·
- Génétique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Dire ·
- Expertise ·
- Cameroun ·
- Etat civil
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Adresses ·
- Habitation ·
- Motif légitime ·
- Épouse ·
- Rapport de recherche ·
- Commune ·
- Litige
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Résolution du contrat ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Mutuelle ·
- Coûts ·
- Indexation ·
- Marches ·
- Expert
- Adresses ·
- Pool ·
- Agriculture ·
- Tabac ·
- Travailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Développement ·
- Alimentation ·
- Service ·
- Contentieux
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mission ·
- Successions ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cadastre ·
- Référé ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.