RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/ 1816

Appel des causes le 17 Décembre 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/05247 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76N2S

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [G] [L], interprète en langue anglaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Fabien STORME représentant M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [T] [W]

de nationalité Indienne

né le 04 Août 1994 à [Localité 6] (INDE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 12 décembre 2025 par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] , qui lui a été notifié le 12 décembre 2025 à 15h00.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 12 décembre 2025 par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] , qui lui a été notifié le 12 décembre 2025 à 15h10.

Vu la requête de Monsieur [T] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15 décembre 2025 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers 15 décembre 2025 à 10h14 ;

Par requête du 16 Décembre 2025 reçue au greffe à 09h16, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Séverine WADOUX, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je voudrais rester en France.

M^e Séverine WADOUX entendu en ses observations ; un recours a été déposé. Je soutiens uniquement l’irrecevabilité de la requête. L’administration doit verser les pièces justificatives au débat. Elle reprend le casier judiciaire et indique que Monsieur a été condamné par le TJ de [Localité 4] mais elle ne justifie pas cet élément. Apparaît bien une demande de copie de jugement que nous n’avons pas. La charge de la preuve lui incombe. Cette absence de production fait grief nécessairement à mon client et entache la procédure d’irrégularité. Je sollicite sa remise en liberté.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2] : vous avez dans les documents une levée d’écrou avec l’ensemble des décisions rendues par le TJ de [Localité 4]. Il y a bien une décision du 11 décembre 2025 ce qui motive la levée d’écrou. L’audience de jugement correctionnel est une audience publique et qui ne nécessite pas d’écrit en tant que tel. L’administration a entrepris toutes les diligences. Monsieur s’oppose devant vous à son renvoi.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la requête :

Il résulte des pièces jointes à la requête que l’administration justifie par la production de la fiche pénale de l’intéressé qu’il a fait l’objet le 11 décembre 2025 d’une condamnation par le tribunal judiciaire de Dunkerque à une peine de 18 mois d’emprisonnement pour des faits de mise en danger d’autrui, de participation à une association de malfaiteurs et d’AESI en bande organisée. Par ailleurs, la demande de placement en rétention vise l’OQTF prise par la préfecture le 12 décembre 2025 et enfin, il est justifié d’une procédure de placement en retenue pour vérification du droit au séjour à l’issue de la libération de Monsieur [W]. Il y a lieu de considérer que l’administration a produit toutes les pièces utiles au soutien de sa requête aux fins de prolongation de la rétention. La requête est recevable, le moyen sera rejeté.

Sur les diligences de l’administration :

L’administration justifie être en possession du passeport de l’intéressé en cours de validité. Un vol a été demandé le 12 décembre 2025. Les diligences en vue de l’éloignement de Monsieur [W] ont donc été réalisées.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/05240

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [T] [W]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [T] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 10h37

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/05247 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76N2S

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,