COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

CADUCITE DU 26 MAI 2026

Service du surendettement

Société [S] [W] [V] [S] FRANCE FIN c/ [Z], Société GMF ASSURANCES, S.A. SOGESSUR, Société CONCEPT PATRIMOINE, Société EDF SERVICE CLIENT, Société CA CONSUMER FINANCE, Société CENTRAGENCE GESTION, S.A. FRANFINANCE, Société SOCIETE GENERALE

MINUTE N°

DU 26 mai 2026

N° RG 25/04413 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QZB3

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties

le

DEMANDERESSE:

CREANCIERE :

Société [S] [W] [V] [S] FRANCE FIN

36 Bd de la République

92420 VAUCRESSON

non comparante, ni représentée

DEFENDEURS:

DEBITEUR :

Monsieur [U] [Z]

12 Av Angelique Braquet – Résidence Le Vert Vallon

Bat A2 – Etage 2 – Apt 56

06200 NICE

comparant en personne

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

Société GMF ASSURANCES

Service Surendettement

70 Rue de Montaran

45931 ORLEANS CEDEX 9

non comparante, ni représentée

S.A. SOGESSUR

Tour D2

17 place des reflets

92919 PARIS LA DÉFENSE CEDEX

non comparante, ni représentée

Société CONCEPT PATRIMOINE

MONSIEUR MULCEU [O]

10 RUE GUIGLIA

06000 NICE

non comparante, ni représentée

Société EDF SERVICE CLIENT

Chez INTRUM JUSTITIA

Pôle Surendettement 97 ALL A.Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

Société CA CONSUMER FINANCE

A.N.A.P Agence 923 Banque de France

BP 50075

77213 AVON CEDEX

non comparante, ni représentée

Société CENTRAGENCE GESTION

IMMEUBLE UNITY

4 CHEM DE L’ARENAS

06200 NICE

non comparante, ni représentée

S.A. FRANFINANCE

53 rue du Port

Cs 90201

92724 NANTERRE CEDEX

non comparant, ni représenté

Société SOCIETE GENERALE

Chez CONCILIAN

69 AV DE FLANDRE

59700 MARCQ EN BAROEUL

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL,assistée lors des débats par M^me Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par M^me Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 26 Mai 2026, la décision a été rendue su r le siège

PRONONCE : sur le siège le 26 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 20 mai 2025, Monsieur [Z] [U] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 10 juillet 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Monsieur [Z] [U] et le 11 septembre 2025, a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Consécutivement à cette notification, un recours en contestation a été formé la SOCIETE [S] [W] [V].

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 mai 2026, à laquelle

La SOCIETE [S] [W] [V] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

Monsieur [Z] [U] a comparu.

Les créanciers ACTION LOGEMENT et CA CONSUMER FINANCE ont par courrier, adressé les caractéristiques de leur créance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque, cette déclaration de caducité pouvant être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, il est constaté que la SOCIETE [S] [W] [V], demandeur à la présente instance en contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [U], n’a pas comparu, ni n’a adressé d’observation au contradictoire des autres parties, alors que c’est expressément rappelé dans sa convocation.

Il convient donc de déclarer caduque la contestation de la SOCIETE [S] [W] [V].

Selon les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la caducité de la citation.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et d’ordonner à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision à la SOCIETE [S] [W] [V], le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour validation de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

DECLARE caduc le recours formé par la SOCIETE [S] [W] [V], contre la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [U] en date du 11 septembre 2025;

CONSTATE l’extinction de l’instance et ordonne à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision à MY, le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour validation de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE JUGE