COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 28 MAI 2026

Service du surendettement

[M] c/ [G]

MINUTE N°

DU 28 Mai 2026

N° RG 26/00341 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RATA

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties

le

DEMANDERESSE:

DEBITRICE :

Madame [F] [M]

01 Av Antoine Veran – Villa Selena

Etg 6 Apt 605

06100 NICE

DEFENDEURS:

CREANCIERS :

Epoux [B] et [Y] [G]

15 B Av Cap de Croix

06000 NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors du prononcé par M^me Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : Par courrier de demandes d’observation, les parties ont été avisés que l’affaire serait mise en délibéré au 19 mai 2026 et que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 28 mai 2026

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 septembre 2025, Madame [F] [M] a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, qui l’a déclarée recevable en sa demande.

Suite à la notification de l’état détaillé des dettes, Madame [F] [M] a transmis à la commission de surendettement une demande de vérification de créances concernant le créancier suivant :

[B] et [Y] [G] 330653739 : 1194,16 euros

Par courrier du greffe en date du 13 mars 2026, la débitrice et les créanciers ont été informés qu’il serait statué sans audience, par décision mise à disposition le 19 mai 2026, prorogée au 28 mai 2026 compte tenu de la surcharge de travail du magistrat et, ont été invités à faire part de leurs observations sur la contestation des créances selon courrier joint, en respectant le principe du contradictoire avec le rappel que chacun d’eux doit justifier (preuve de l’envoi et/ou réception par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier suivi) de la communication aux parties concernées, de toute pièce ou observation adressée au juge et qu’à défaut il n’en serait pas tenu compte.

La convocation précise en caractères gras, que les créanciers doivent produire toute pièce de nature à justifier l’existence et le montant de la créance, à savoir le contrat ou la décision judiciaire et notamment pour les crédits à la consommation à défaut d’une décision judiciaire rendue, l’offre de prêt accompagnée de toutes les pièces exigées par le code de la consommation à peine de forclusion et de déchéance du droit aux intérêts, le décompte de la créance en principal, intérêts et frais.

Madame [F] [M] a par courrier adressé en copie aux créanciers, communiqué le nouveau montant des sommes dues à :

[B] et [Y] [G] 330653739 : 0 euro

Les créanciers n’ont adressé aucune observation.

MOTIFS

La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile, puisque les créanciers défendeurs ont tous été avisés à leur personne.

Le principe du contradictoire impose qu’il ne puisse être tenu compte que des observations dont la preuve est rapportée qu’elles ont été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Par voie de conséquence, toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, sont irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Selon les articles L. 723-2, L. 723-3, R. 723-5 et R. 723-8 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé, le débiteur qui conteste disposant d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande, étant précisé que cette vérification est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

Sur la recevabilité en la forme de la demande de vérification de créance

La demande de vérification de créance a été formée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Banque de France posté le 29 décembre 2025, soit dans le délai de vingt jours après notification de l’état du passif adressé par la commission de surendettement, intervenue le 16 décembre 2025.

Elle sera donc déclarée recevable en la forme.

Sur les créances contestées

Sur la créance de [B] et [Y] [G] 330653739

Il s’agit d’une créance de logement, mentionnée dans l’état des dettes pour 1194,18 euros.

Madame [U] [M] justifie avoir soldé la créance par virement de 1990,34 euros en date du 17 novembre 2025. Elle produit un mail aux termes duquel FONCIA NICE admet avoir reçu le virement. Elle produit également la situation de compte en date du 4 mai 2026 montrant que la créance est soldée.

Ce créancier n’a fait valoir aucune observation et il est constaté qu’en l’état des pièces produites, la dette sera fixée à 0 euro.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après avoir invité les parties à produire leurs observations, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE la demande de vérification de créances de Madame [F] [M] recevable en la forme ;

FIXE la créance de [B] et [Y] [G] 330653739 à la somme de 0 euro ;

RAPPELLE que la présente décision ne vaut que pour les besoins de la procédure de surendettement ;

DIT que la présente décision sera notifiée par les services du greffe conformément à l’article R. 713-11 du code de la consommation ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour poursuite de la procédure ;

Ainsi statué sans frais ni dépens.

LE GREFFIER LE JUGE