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RG – N° RG 20/00046 – N° Portalis DBX2-W-B7E-IR7F la SCP DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA

Extrait des minutes du greffe M^e Marie-Claire SAUVINET

l’AARPI Graphène Avocats du tribune judiciaire de Nimes le cabinet SALMON ET CHRISTIN ASSOCIES REPUBLIQUE FRANÇAISE la SELUR LBCA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Copies gratuites le : 16 JUN 2020 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS formule exécutoire le : copies supplémentaires le : expédition TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 JUILLET 2020

PARTIES:

DEMANDERESSE
M^me X Z née le […] à […] demeurant […] représentée par M^e Marie-Claire SAUVINET, avocat au barreau de NIMES (avocat postulant), l’AARPI Graphène Avocats, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DEFENDERESSES

Syndicat des copropriétaires du […] pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA IMMOBILIAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis pris en la personne de son syndic en exercice FONCIA IMMOBIL

- […] représentée par la SCP DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES (avocat postulant), le cabinet SALMON ET CHRISTIN ASSOCIES, avocats au barreau des HAUTS DE SEINE (avocat plaidant)

S.A. SADA, société anonyme de défense et d’assurance enregistrée au RCS DE NIMES sousle n°580 201 127 prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis […] représentée par la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocats au barreau de NIMES (avocat postulant), la SELUR LBCA, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Martine CAPRON-BONIOL, Premier Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Stefania MATTHIA, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 24 juin 2020 où l’affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2020, prorogé au 15 juillet 2020, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

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RG – N° RG 20/00046 – N° Portalis DBX2-W-B7E-IR7F la SCP DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA

M^e Marie-Claire SAUVINET

l’AARPI Graphène Avocats le cabinet SALMON ET CHRISTIN ASSOCIES la SELUR LBCA

EXPOSE DU LITIGE
Madame X Z a donné assignation, par acte d’huissier de justice délivré le 17 janvier 2020, au syndicat des copropriétaires du […] et à la société SADA (assureur), aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise avec pour mission de rechercher l’origine des moisissures et champignons affectant les toilettes de son appartement.

Madame X Z expose en substance avoir découvert il y a quelques mois la présence sur la trappe de visite de la gaine technique, sur la plinthe et le mur des toilettes, l’existence de moisissures, qui après prélèvements et mise en culture, ont été identifiées comme étant les espèces Aspergillus et Chaetomium, et dont les spores peuvent provoquer des effets néfastes sur la santé des copropriétaires, elle-même souffrant déjà de problèmes respiratoires ; elle déplore que le syndic n’ait entrepris aucune démarche pour déterminer l’origine de ces moisissures et champignons, affectant tant ses parties privatives que les parties communes de la résidence, pour y mettre un terme.

Le syndicat des copropriétaires du […] a constitué avocat ; il s’oppose à la demande d’expertise judiciaire aux motifs que :

cette demande est présentée devant le juge des référés de Nimes, alors que la même demande a été rejetée à plusieurs reprises par le juge des référés et le juge de la mise en état du tribunal de Nanterre, et par les conseillers de la cour d’appel de Versailles
Madame X Z sollicite en réalité une contre-expertise du rapport

-

Y, ce qui ne relève pas de la compétence du juge des référés,

- le désordre invoqué par Madame X Z dans la présente instance n’est pas nouveau, puisqu’elle l’avait déjà conclu lors de la première expertise ordonnée en 2014 ayant donné lieu au rapport Y

la présente demande d’expertise contrevient à l’article 146 du code de procédure civile puisque l’expertise judiciaire ne peut avoir pour effet de palier la carence de Madame X Z qui n’a rien entrepris pour déterminer la cause des contaminations.

Subsidiairement, le syndicat sollicite de mettre à la charge de Madame X

^DEFRANCE ^CHI consignation ^vale sur les honoraires de l’expert reconventionnellement, il sollicite la condamnation de Madame X Z à une amende civile et à une somme provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur le préjudice subi, ainsi qu’à celle de 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société SADA a constitué avocat ; elle s’étonne de la saisine du juge des référés de Nimes, alors que l’immeuble est situé à SCEAUX (92300) et estime que Madame X Z tente d’échapper à la juridiction de Nanterre qui a déjà rejeté sa demande de contre-expertise ; elle s’oppose à la présente demande aux motifs que :

Madame X Z ne produit pas la preuve d’un élément nouveau

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intervenu depuis le rapport Y

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M^e Marie-Claire SAUVINET

l’AARPI Graphène Avocats le cabinet SALMON ET CHRISTIN ASSOCIES la SELUR LBCA

- la demande de Madame X Z doit s’analyser comme une contre expertise, ce qui relève du juge du fond, et non pas du juge des référés,

La société SADA sollicite la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Au soutien de sa demande d’expertise, Madame X Z produit aux débats un rapport d’analyse des contaminations microbiennes dans les surfaces et dans l’air de son appartement, réalisé le 25 juillet 2019, aux termes duquel la trappe d’accès à la colonne d’air et la plinthe au sol des toilettes (mur limitrophe à l’entrée de l’appartement) ont été intéressés par des phénomènes de condensations et d’accumulation d’eau qui ont permis le développement de moisissures sur les surfaces à des niveaux très élevés.

Le rapport indique que les espèces identifiées sont Aspergillus et Chaetomium.

Madame X Z sollicite de voir désigner un expert pour déterminer les causes de ces moisissures.

Cependant, d’une part, la simple lecture des conclusions du rapport susvisé permet de comprendre que lesdites moisissures proviennent des phénomènes de condensations et d’accumulations d’eau qui en ont permis le développement.

D’autre part, il résulte de l’historique du dossier que ledit phénomène de condensation et d’accumulation d’eau dans l’appartement de Madame X Z a déjà fait l’objet d’une expertise ordonnée le 31 juillet 2014 dans les termes suivants : « examiner les désordres allégués dans l’assignation ainsi que les désordres éventuels dans l’appartement de Madame X Z » étant observé que les désordres dénoncés étaient un dégât des eaux provenant de l’appartement de cette dernière.

L’expert désigné, Monsieur Y, a rendu son rapport le 10 novembre 2016 et a conclu à l’existence d’une fuite au niveau de la ceinture de distribution eau chaude encastrée en sol du logement de Madame X Z, entre cuisine et salle de bains.

Madame X Z connaît parfaitement, depuis le rapport Y, l’origine des phénomènes de condensations et d’accumulations d’eau qui ont permis le développement des moisissures.

En conséquence, la présente demande d’expertise de Madame X Z n’est fondée sur aucun nouveau motif légitime, la seule nouveauté des noms des moisissures ne constituant pas un motif suffisant à voir ordonner une nouvelle expertise.

Par ailleurs, le juge des référés n’a pas le pouvoir juridictionnel d’ordonner une contre expertise lorsqu’ une première expertise a déjà été ordonnée pour la même mission.

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RG – N° RG 20/00046 – N° Portalis DBX2-W-B7E-IR7F la SCP DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA

M^e Marie-Claire SAUVINET

l’AARPI Graphène Avocats le cabinet SALMON ET CHRISTIN ASSOCIES la SELUR LBCA

En l’espèce, il convient de constater que la mission souhaitée par Madame X Z dans la présente instance est la même que celle confiée à l’expert Y en 2014.

En effet, la recherche de l’origine du phénomène de condensation et d’accumulation d’eau est similaire à la recherche de l’origine de la fuite d’eau affectant tant l’appartement de Madame X Z que les appartements voisins.

En conséquence de tout ce qui précède, la demande de Madame X Z sera rejetée, en l’absence des conditions de l’article 145 susvisé.

Sur les autres demandes

La demande d’amende civile sera rejetée, la procédure devant le juge des référés de Nimes étant la première, contrairement à celles devant la juridiction de Nanterre et de Versailles.

En l’absence de preuve de l’existence d’un préjudice, distinct des frais de défense, la demande provisionnelle pour préjudice sera rejetée.

Par contre, il est équitable de condamner Madame X Z à verser au syndicat des copropriétaires du […] la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et à la société SADA la somme de 3 000 euros.

Madame X Z sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Martine CAPRON-BONIOL, 1 ère vice-présidente, juge des référés,

Statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel

REJETTE la demande d’expertise,

CONDAMNE Madame X Z à verser au syndicat des copropriétaires du […] la somme de 6 000 euros (six mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame X Z à verser à la société SADA la somme de

3 000 euros (trois mille euros),

CONDAMNE Madame X Z aux dépens de l’instance. En consecuen IC dat enne faus AIRE D tel

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^La ^greffère,M J présidente fous Commande forte

Nimes le 16 JUIL. […]

✰

Le directeur des services de grele idares