31/10/2024
Rôle n° 2020F2190 Procédure 2018RJ1135
2020F02190 – 2430500236/1
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société OVAL CONSORTIUM […]
Date d’ouverture : 07 novembre 2018
Juge-Commissaire : Monsieur VERGÉ Jean-Paul Juge-Commissaire suppléant : Monsieur X Y
Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Bruno WALCZAK ou Maître Michaël ELANCRYLiquidateur judiciaire : la Selarl MJ SYNERGIE – Mandataires judiciaires représentée par M^e François-Charles DESPRAT
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 03 août 2020 par saisine d’office
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 31 octobre 2024 devant Madame Isabelle CRIBIER, siégeant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties, Assisté de Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En ont délibéré :
- Madame Isabelle CRIBIER, Président,
- Monsieur Marc LOURDEAUX, Juge,
- Madame Anne-Christine DAVAL, Juge,
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2020F02190 – 2430500236/2
Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;
Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Bruno WALCZAK ou Maître Michaël ELANCRYla Selarl MJ SYNERGIE – Mandataires judiciaires représentée par M^e François-Charles DESPRAT demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;
Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;
Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le débiteur dûment appelé,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société OVAL CONSORTIUM,
PROROGE et FIXE au 30 octobre 2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
RENVOIE l’affaire à l’audience du 30 octobre 2025.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
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Minute de la décision signée par Isabelle CRIBIER, Président, et Anne VIDAL-PENCHINAT, Greffier
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