CONSEIL DE PRUD’HOMMES
DE LONGJUMEAU
N° RG F 23/00367 – N° Bortalis a
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DC2S-X-B7H-CXZEYP. G
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SECTION Commerce t
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AFFAIRE
Madame X Y épouse Z
contre
S.A.R.L. AA VIANDE, M^e Christophe BASSE administrateur judiciaire de la S.A.R.L. AA VIANDE
MINUTE N° 120
JUGEMENT Contradictoire en premier ressort
Notification par L.R. A.R en date du : 18-08-25
- au demandeur
- au défendeur
Copie Exécutoire expédiée. au demandeur le : au défendeur le :
Copie simple expédiée à l’avocat du demandeur le : 18.08.25 à l’avocat du défendeur le : 18.08.25
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 04 Juin 2025
ENTRE
Madame X Y épouse Z née le […] à […]
[…] Assistée de M^e Laurent LE MEHAUTE (Avocat au barreau
d’ESSONNE)
DEMANDEUR
ET
S.A.R.L. AA VIANDE […]
Représenté par M^e Charlotte BESSON (Avocat au barreau de PARIS) substituant M^e Marie-Christine BEGUIN (Avocat au barreau de PARIS)
M^e Christophe BASSE administrateur judiciaire de la S.A.R.L..
AA VIANDE
S.E.L.A.R.L. […] […] 1 rue Renée Cassin
91000 EVRY COURCOURONNE
Absent
DEFENDEURS
DELEGATION UNEDIC AGS CGEA IDF EST
[…]
Absent
PARTIE INTERVENANTE
Débats à l’audience publique du : 05 Février 2025
Composition du bureau de jugement lors des débats et du M
délibéré
Monsieur ETOURMY Yves, Président Conseiller (S) Madame PAURISSE Christine, Assesseur Conseiller (S)
Monsieur ABADIE Michel, Assesseur Conseiller (E) Monsieur ANTONINI Eric, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame ARAMON Julienne,
Greffier

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Jugement prononcé le 04 Juin 2025 par: Yves ETOURMY, Président
Assisté de : Julienne ARAMON, Greffier
PROCÉDURE :
- Date de la réception de la demande : 10 Juillet 2023
- Annule et remplace l’audience de Jugement du 15 Décembre 2023 par l’audience du 15 Mars 2024 pour cause de déménagement du Conseil de Prud’hommes
- Renvoi devant le Bureau de Jugement du 05 Février 2025
A l’audience en Bureau de Jugement du 05 Février 2025, les parties et leurs conseils ont comparu comme indiqué en première page, et ont respectivement été entendus en leurs réclamations, moyens de défense, explications et conclusions.
- A la clôture des débats, le Conseil n’a pas rendu son jugement sur le siège, l’affaire a été mise en délibéré pour un prononcé le 04 Juin 2025
A l’issue des débats, les demandes formulées sont les suivantes :
par Madame X Y épouse Z
- Reconnaître l’existence d’un contrat de travail entre AB Y Z et la société à compter du 1er juillet 2021 en qualité de caissière vendeuse ninveau II echeloin A de la convention collective nationale de la boucherie- charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailes et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée par l’avenant n°114 du 10 juillet 2006 Fixer la rémunération à la somme de 1836 Euros brut
- Requalifier le licenciement verbal du 15 mai 2023 en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse
- Enjoindre la société de transmettre les documents suivants sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document intégralité des fiches de paie, solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle Emploi
Mettre au passif de la procédure collective les sommes suivantes : rappels de salaires 2021 juillet à décembre 11 016,00 Euros
- Congés payés afférents 1 101,60 Euros
- Janvier à décembre 22 032,00 Euros
- Congés payés afférents. 2 203,20 Euros
1 Janvier au 15 mai 2023 8 262,00 Euros
- Congés payés afférents. 826,20 Euros
- Indemnité pour travail dissimulé 11 016,00 Euros
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3 672,00 Euros
- Indemnité légale de licenciement 918,00 Euros
- Indemnité compensatrice de préavis 3 672,00 Euros
- Congés payés sur préavis. 367,20 Euros
- Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000,00 Euros
- Entiers dépens
- Exécution provisoire
- Intérêts au taux légal avec anatocismes
- Dire le présent jugement opposable au AGS CGEA IDF EST
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Demandes reconventionnelles de la S.A.R.L. AA VIANDE
- Juger la requête est nulle et débouter M^me Z de ses demandes (A titre principal)
- A titre subsidiaire
- Constater l’absence de contrat de travail
- Se déclarer incompétent matériellement A titre très subsidiaire
- Ecarter les pièces adverses 5 et 6
- Constater que Madame Z n’a jamais travaillé pour la Boucherie AA VIANDE
- Débouter de l’intégralité des demandes, fins et conclusions e 2 400,00 Euros
- Article 700 du Code de Procédure Civil. .
- Ecarter l’exécution provisoire
par M^e Christophe BASSE administrateur judiciaire de la S.A.R.L. AA VIANDE
Le 04 Juin 2025, le Conseil a prononcé la décision suivante :
LES FAITS
La SARL AA VIANDE exerce une activité de boucherie.
Madame Y épouse Z est, au titre du séjour des étrangers sur le territoire national en situation irrégulière, sans autorisation de travail.
Des photos de Madame Z en habit de boucherie ont été prises à l’intérieur du magasin.
L’entreprise est actuellement placée en liquidation judiciaire.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Madame Y épouse Z demande que l’existence d’un contrat de travail entre elle et l’entreprise soit reconnue et à bénéficier des conséquences de cette reconnaissance ; à savoir: Fixer sa rémunération à 1 836 euros, demander des rappels de salaires et requalifier son licenciement verbal en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle indique à ce propos avoir effectivement travaillé au sein de l’établissement, comme en attestent les photos versées à son dossier de plaidoirie, la montrant manipulant, entre autres des pièces de viande et du matériel du magasin ; et montrant des bons de commande portant sa signature. Elle indique aussi que les échanges de SMS versés au dossier démontre qu’elle faisait partie de la société et avait un lien de subordination avec les dirigeants de l’entreprise.
En réponse, le mandataire liquidateur demande que le Conseil se déclare incompétent, car il n’existe aucun contrat de travail.
Si toutefois le Conseil se déclare compétent, il indique, au soutien de ses prétentions, que bien que le personnel connût la demanderesse, elle n’a jamais travaillé pour l’entreprise. Il soutient que les photographies prises constituent une mise en scène et que, comme l’indiquent les cotisations faites aux organismes sociaux, il n’y a jamais eu aucune déclaration de la demanderesse comme étant une employée. De plus, il indique que la demanderesse n’apporte aucun élément permettant d’indiquer le paiement d’une quelconque rétribution pour un travail effectué.
Pour un exposé plus complet de la procédure et des prétentions des parties, le Conseil se réfère à leurs conclusions visées par le greffier et développées oralement lors de l’audience du 05 février 2025.
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MOTIVATION
Sur la nullité de la requête
Aux termes des articles R1452-2 du Code du travail et des articles.57 et 54 du Code de procédure civile, il apparaît que les procédures et éléments contenus dans la requête de la demanderesse permettent de saisir régulièrement le tribunal.
Sur la compétence du Conseil des prud’hommes
Les articles 75 et L’article 78 du Code de procédure civile indiquent que :
¹¹'S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. Fl
Et:
"Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
་་
La compétence d’attribution du Conseil de prud’hommes en matière de contestation de la réalité du contrat de travail est de caractère exclusif et d’ordre public.
Le Conseil de prud’hommes de Longjumeau se déclare par conséquent compétent.
Sur la reconnaissance d’un contrat de travail entre Madame Madame Y épouse Z et 1 La SARL AA VIANDE
Les articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail indiquent que : Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter. 11
Et: "Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de
travail. "
Le lien de subordination, nécessairement constitutif d’un contrat de travail, est quant à lui caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
En l’espèce, Madame Z indique que les photos prises au sein de la boucherie la montrant effectuant diverses tâches, la photo d’un bon de commande signé et les copies d’échanges de SMS, constituent des éléments prouvant la relation de travail.
Cependant, la demanderesse a reconnu que le tablier qu’elle porte lors de ces clichés n’est pas celui de la boucherie. L’examen attentif des photos mettant en scène la demanderesse utilisant divers instruments de boucherie, prises à différents endroits du magasin avec un très faible intervalle de temps pour certaines, comme indiqué par l’horloge visible; l’état de propreté manifeste du tablier, des instruments et de l’environnement visible, ne permet pas d’indiquer qu’elles ont été prises lors d’un travail effectif. Il en est de même concernant la photo d’un bon de commande et des échanges de SMS, dont aucun ne démontre ni même ne laisse supposer l’existence de directives ou d’autres éléments constitutifs d’un lien de subordination.
L’étude de ces éléments, pris tant dans leur ensemble qu’ individuellement, ne permettent pas de qualifier l’existence d’une relation de travail entre l’entreprise et la demanderesse.
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En conséquence, le Conseil ne reconnaîtra pas l’existence d’un contrat de travail liant M^me Z à la boucherie Amine et la déboutcra de toutes 303 demandes, devenueз зanз objet, découlant de cette décision, à savoir:
• Fixer sa rémunération à 1 836 euros.
Requalifier son licenciement verbal en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sa demande sur la remise des fiches de paie, solde de tout compte, certificat de travail,
°
attestation Pôle emploi sous astreinte de 50 euros par jour et par document.
• Toutes ses demandes de mise au passif de l’entreprise concernant les rappels de salaire et
°
congés payés afférents.
Sa demande d’indemnité pour travail dissimulé. 0
Sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que
°
l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l’indemnité légale de licenciement.
Demandes accessoires
Le Conseil déboutera M^me Z de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Découlant des décisions ci-dessus, les demandes sur l’exécution provisoire et les intérêts au taux légal avec anatocisme sont sans objet.
Étant la partie succombante, Madame Z sera condamnée aux dépens.
Demandes reconventionnelles
Le Conseil déboutera la SARL AA VIANDE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Madame Y épouse Z X de l’intégralité de ses demandes.
DEBOUTE la SARL AA VIANDE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
MET les entiers dépens à la charge de Madame Y épouse Z X, y compris les éventuels actes de procédure d’exécution par voie de commissaire de justice, comprenant les frais visés par les dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996
Ainsi prononcé le quatre Juin deux mille vingt cinq par mise à disposition du jugement au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;
Jugement signé par Yves ETOURMY, Président, et par Julienne ARAMON, Greffier.
DE PRUD LE GREFFIEREXPEDITION CERTIFIÉE LE PRÉSIDENT EXPEDICONFORME LE GRETTIEREN CHEF LE GREFFIA
91 LON Page 5 F^RANCAISE LONG JUMEA