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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, ctx protection soc., 19 nov. 2024, n° 23/00740 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00740 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 novembre 2024 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTERRE
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
19 Novembre 2024
N° RG 23/00740 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YMBZ
N° Minute : 24/01628
AFFAIRE
C/
[O] [E]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Mme [U] [J],
DEFENDERESSE
Madame [O] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante
***
L’affaire a été débattue le 08 Octobre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :
Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente
Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.
JUGEMENT
Prononcé en dernier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 31 mars 2023, Mme [O] [E] a formé opposition à une contrainte qui lui a été signifiée le 27 mars 2023 par l’URSSAF Île-de-France pour 4 737 € correspondant à des cotisations de novembre et décembre 2020.
L’URSSAF conclut à la validation de la contrainte à hauteur de son entier montant, outre la condamnation de Mme [E] aux frais de signification de 72,48 €.
Compte tenu des explications fournies, Mme [O] [E] ne conteste plus le montant réclamé.
DISCUSSION
En l’espèce, la caisse produit bien outre la contrainte en litige, la mise en demeure préalable du 25 novembre 2020 que Mme [E] ne conteste plus, de sorte qu’il doit être fait droit à la demande en paiement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort,
VALIDE la contrainte signifiée par l’URSSAF Île-de-France le 27 mars 2023 à l’encontre de Mme [O] [E] pour un montant de 4 737 €,
CONDAMNE Mme [O] [E] aux dépens, incluant les frais de signification de 72,48 €.
Et le présent jugement est signé par Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente et par Laurie-Anne DUCASSE, Greffière, présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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