TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01067 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KS3I

[L] [T], Société ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION

C/

Société CA CONSUMER FINANCE, Société CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, Société SAUR FRANCE, Société BANQUE DU GROUPE CASINO, Société NATIXIS FINANCEMENT, S.A. COFIDIS, Société EDF SERVICE CLIENT, Société DIAC, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025

DEMANDEUR :

Mme [L] [T]

née le 03 Octobre 1969 à CLERMONT FERRAND (PUY-DE-DOME)

3 Bis Rue Chevalier de Malte

Porta Marina 2 / Appt 212

34970 LATTES

représentée par M^e Christine MERE, avocat au barreau de NIMES

Société ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION

13 avenue Feuchères

30020 NIMES CEDEX 01

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

Société CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

non comparante, ni représentée

Société CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON

254 rue Michel TEULE

34000 MONTPELLIER

non comparante, ni représentée

Société SAUR FRANCE

102 Allée de l’ AMERIQUE LATINE

30900 NÎMES

non comparante, ni représentée

Société BANQUE DU GROUPE CASINO

domiciliée : chez CM – CIC SERVICES

SERVICE SURENDETTEMENT NANTES

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société NATIXIS FINANCEMENT

44 Boulevard de DUNKERQUE

13002 MARSEILLE

non comparante, ni représentée

S.A. COFIDIS

61 avenue DE HALLEY

Parc de la Haute Borne

59650 VILLENEUVE D ASCQ

non comparante, ni représentée

Société EDF SERVICE CLIENT

TSA 20012

41975 BLOIS CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société DIAC

1 Avenue de Canteranne

Parc d’Activité – CS 50032

33615 PESSAC CEDEX

non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX

143 Rue Anatole FRANCE

92300 LEVALLOIS-PERRET

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 23 Janvier 2025

Date des Débats : 23 janvier 2025

Date du Délibéré : 27 février 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 27 Février 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

PROCEDURE

Par jugement en date du 20 mai 2021 de RPLJ, auquel il est expressément référé pour l’exposé de la procédure antérieure, le juge du surendettement du tribunal de ce siège a prononcé la liquidation judiciaire du patrimoine de Madame [L] [T], et a désigné pour y procéder l’ATG.

Une ordonnance du 25 janvier 2024 (modifiée le 18 juin 2024) a homologué le projet de distribution du produit de la vente de l’immeuble et lui a conféré force exécutoire.

L’ATG a déposé au greffe le 21 août 2024 le rapport prévu par l’article R. 742-52 du Code de la consommation dans lequel sont détaillées les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix.

À la diligence du juge du surendettement, les parties ont été convoquées par les soins du greffe, pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure.

Madame [T] n’a pas comparu.

Les autres parties n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article R. 713-4 du Code de la consommation à toute partie d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l’adversaire en avait eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 742-21 du Code de la consommation, lorsque l’actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure.

En l’espèce, l’actif réalisé s’est révélé suffisant pour désintéresser totalement les créanciers.

Il convient donc de prononcer pour ce motif la clôture de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge du tribunal d’instance, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

PRONONCE la clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire du patrimoine de Madame [L] [T] ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Gard et à la Banque de France en sa qualité de gestionnaire du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Le greffier Le juge du surendettement