Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 29 juin 2025, n° 25/03225

TJ Nîmes 29 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de perspective raisonnable d'éloignement
La cour a estimé que, bien que le vol soit prévu après la prolongation, la mesure de rétention est justifiée par le refus de l'intéressé de se soumettre à la mesure d'éloignement et l'absence de garanties suffisantes de représentation.
Rejeté
Situation familiale difficile
La cour a considéré que la situation familiale, bien que difficile, ne constitue pas un motif suffisant pour annuler la mesure de rétention, qui est fondée sur des considérations d'ordre public et de respect des procédures administratives.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 29 juin 2025, n° 25/03225
Numéro(s) :	25/03225
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florian MATHIEU
Parties :	le Préfet

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03225 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCSY

ORDONNANCE DU 29 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Véronique LEGER , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie CROS , Greffier, siégeant publiquement conformément à à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 28 Juin 2025 à 12 heures 52 enregistrée sous le numéro N° N° RG 25/03225 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCSY présentée par Monsieur PREFECTURE [Localité 1] concernant :

Monsieur [N] [E]

né le 10 Juillet 2000 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 19 décembre 2023 et notifié le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 avril 2025 notifiée le même jour à 15 heures 20 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Florian MATHIEU, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Madame [U] [D], inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare:

J’ai remis mon passeport pour apporter la preuve que je ne suis pas arrivé ici en 2023 mais en 2024. En 2023 j’étais encore en Algérie, j’ai obtenu un visa dans le cadre d’un regroupement familial. Mes enfants m’attendent à l’exterieur, mon épouse est malade, elle a besoin de moi pour l’assister. Je n’ai jamais été en prison.

Je n’ai plus de parent en Algérie, je suis SDF là bas.

Je suis venu ici travailler, j’ai deux diplomes: un dans la coiffure et un dans la mécanique. A chaque fois que je présente mon CV, on me refuse.

Je vous demande de m’accorder une dernière chance.

Ma fille a 1 an et 5 mois et mon garçon a 5 mois. Ils vivent avec leur mère à [Localité 3]. Mon épouse était venue lors des précédentes audiences. Elle n’a pas pu venir aujourd’hui car elle est malade. Elle a besoin de mon aide. Elle m’a fait une attestation d’hébergement qu’elle n’a pas pu déposer au tribunal car on ne l’a pas laissé rentrer.

Mes enfants me manquent. J’aimerais arranger ma situation. Je suis venu ici dans l’espoir d’améliorer ma situation.

Me [K] [R] ne soulève aucune nullité de procédure ;

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, Me [K] [R] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : mon client serait prolongé pour une durée de 15 jours donc jusqu’au 12 juillet, or le vol prévu pour l’Algérie est prévu postérieurement (le 13/7/2025), il n’y a donc à l’évidence pas de perspective raisonnable d’éloignement.

La personne étrangère déclare :

Je veux sortir retrouver mes enfants et améliorer ma situation. Je ne veux plus revenir au CRA et je veux travailler.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu qu’en l’espèce, l’intéressé ne justife pas d’un hébergement stable et effectif en France; qu’il ne dispose donc pas de garanties suffisantes de représentation ; qu’il a manifesté son refus de se soumettre à la mesure d’éloignement notamment les 19 mai et 25 juin ; que le renouvellement pour 15 jours à compter du 29 juin 2025 ira jusqu’au 13 juillet offrant une perspective de départ ; qu’il y a donc lieu de décider la prolongation de la mesure de rétention concernant l’intéressé ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 15 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [N] [E]

né le 10 Juillet 2000 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne,

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 29 juin 2025

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 29 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 29 Juin 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [N] [E]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFECTURE [Localité 1]

le 29 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 29 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 29 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Florian MATHIEU ;

le 29 Juin 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [N] [E] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 29 Juin 2025 par Véronique LEGER , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)