TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N° 25/1

N° RG 24/00506 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KOAB

[E] [H] [F],

[Z] [W] [T] [F],

[R] [S] [D] [F]

C/

[V] [U] [X]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

DEMANDEURS

M. [E] [H] [F]

Né Le 22/01/1947 à BEAUCAIRE

né le 22 Janvier 1947 à BEAUCAIRE (GARD)

1 Chemin Des Tuileries

30210 CASTILLON DU GARD

Représenté par Maître Michèle HUREAUX de la SCP D’ASSOMPTION HUREAUX POLETTO, avocats au barreau de TARASCON

Mme [Z] [W] [T] [F]

Née Le 25/09/1948 à BEAUCAIRE

née le 25 Septembre 1948 à BEAUCAIRE (GARD)

3 Rue Jean MOULIN

13150 TARASCON

Représenté par Maître Michèle HUREAUX de la SCP D’ASSOMPTION HUREAUX POLETTO, avocats au barreau de TARASCON

Mme [R] [S] [D] [F]

Née Le 11/08/1956 à BEAUCAIRE

née le 11 Août 1956 à BEAUCAIRE (GARD)

2 Rue De La Calade

30210 SERNHAC

Représenté par Maître Michèle HUREAUX de la SCP D’ASSOMPTION HUREAUX POLETTO, avocats au barreau de TARASCON

DEFENDEUR

M. [V] [U] [X]

Né Le 05/10/1980 à TARASCON

né le 05 Octobre 1980 à TARASCON (BOUCHES-DU-RHONE)

06 Rue De La Montagnette

30300 BEAUCAIRE

Représenté par la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocats au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

Par décision en date du 10 Décembre 2024, la juridiction de céans a déclaré, dans le dispositif, « Dit que la somme devra être consignée au greffe du tribunal judiciaire dans le délai d’un mois » alors qu’il y a lieu de lire « Dit qu’au vu de l’article 131-3 du Code de Procédure civile stipulant que : »La durée de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour où la provisoin à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce denrier. Cette mission peut être renouvelée une foi, pour une même durée, à la demande du médiateur."

Il y a lieu de constater que cette erreur n’a, à l’évidence, qu’une cause matérielle, sa rectification ne constitue donc pas une remise en cause de fait ou de droit de la motivation ni du contenu de la décision déférée.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande en rectrification selon les modalités ci-après définies.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux et de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours indépendamment du jugement rectifié,

Vu les articles 461 et 462 du Code de la procédure Civile.

Dit que cette décision est entachée d’une erreur matérielle et doit être rectifiée ; qu’il convient de la modifier et de lire « Dit qu’au vu de l’article 131-3 du Code de Procédure civile stipulant que : »La durée de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour où la provisoin à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce denrier. Cette mission peut être renouvelée une foi, pour une même durée, à la demande du médiateur." dans le dispositif.

Dit que le présent jugement sera notifié dans les mêmes formes que le précédent.

LAISSE les dépens à la charges du Trésor.

AINSI fait à NIMES, le 13 Janvier 2025

Le Greffier Le Vice-Président