Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 6, 2 février 2026, n° 25/09083

TJ Nanterre 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les époux avaient convenu de la rupture de leur mariage, ce qui permet de prononcer le divorce sans considération des faits à l'origine de la demande.
Accepté
Convention signée par les époux
Le tribunal a homologué la convention portant règlement des conséquences du divorce, considérant qu'elle était conforme aux intérêts des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 6, 2 févr. 2026, n° 25/09083
Numéro(s) :	25/09083
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire VISCONTINIPhilippe NUNES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 6

JUGEMENT DE DIVORE PRONONCÉ LE 02 Février 2026

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 6

N° RG 25/09083 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3FF2

N° MINUTE : 26/00014

AFFAIRE

[Z] [C] époux [H]

[R] [F] [Y] [H] épouse [C]

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [C] époux [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par M^e Philippe NUNES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 237

DÉFENDEUR

Madame [R] [F] [Y] [H] épouse [C]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Claire VISCONTINI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 154

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente

assistée de Monsieur Mohamed CHATIR, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 05 Janvier 2026 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe,

Vu les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile,

Vu la requête conjointe en divorce,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE SANS CONSIDÉRATION DES FAITS À L’ORIGINE DE [Localité 2]-CI DE :

Madame [R] [H], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] (Nord),

et de,

Monsieur [Z] [C], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (Tunisie),

Mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 5] (Yonne).

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l’article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des conséquences du divorce signée par Madame [R] [H] et Monsieur [Z] [C] le 18 septembre 2025,

DIT que ladite convention sera annexée au présent jugement et lui donne force exécutoire,

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance chacune par moitié,

RAPPELLE que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANTERRE, le 2 février 2026, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, et par Monsieur Mohamed CHATIR, greffier.

Fait à [Localité 6], le 02 Février 2026.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES