COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/02979 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LB4I

ORDONNANCE DU 14 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Sonia VAURY, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Aurélie ROUBINEAU, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 13 Juin 2025 à 16heures29 enregistrée sous le numéro N° RG 25/02979 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LB4I présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE concernant :

Monsieur [U] [D]

né le 13 Octobre 1965 à [Localité 9]

de nationalité Tunisienne ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 15 octobre 2021 par le tribunal correctionnel de GRASSE et notifiée le 15 octobre 2021 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 avril 2025 et notifiée le 16 avril 2025 10heures33

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Doha FEKAK , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: j’habite au [Adresse 1].

Je suis en rétention parce que j’ai une interdiction du territoire. Je suis en France depuis 1979, j’ai une fille et deux garçons, j’ai aucun lien en Tunisie. Ils sont morts depuis l’âge de 10 ans. Je vais aller au consulat et je vais leur demander, mais moi j’ai grandis ici, je ne sais rien de comment ça se passe. J’ai un problème de toxicomanie, je me suis laissée aller et voilà. Moi je sors, je vais habiter chez ma fille. Je suis patissier boulanger, même en prison je travaillais. J’ai toujours travaillé mais de manière pas déclaré.

J’ai déjà payé l’amende de 20000 euros, chaque fois je payé par mandat quand j’étais en prison.

Quand j’étais jeune on m’a placé au foyer de [Localité 6], on m’avait donné un certificat de nationalité, je n’ai jamais fait de passeport, je suis tombé dans la toxicomanie, et quand je me suis fais arrêté à [Localité 4], le juge m’a dit qu’il y avait mon nom nul part. On m’a dit que vu que c’était pas encore informatique, mon dossier aurait été perdu.

Me [R] [M] ne soulève aucune nullité de procédure ;

***

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

***

Sur le fond, Me [R] [M] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : il y a une reconnaissance Tunisienne avec un routing prévu le 26 mai 2025. C’est plus d’un mois après qu’on a la mise en place d’un retour. Il y a un délai assez long, on nous demande une prolongation de 15 jours, pour refaire les mêmes démarches sachant que je ne vois pas de laisser-passer consulaire. Monsieur a refusé d’embarquer hier, donc on n’aura pas connaissance de se laisser-passer ou non.

La troisième prolongation est exceptionnelle, cela doit être prit de manière raisonnable avec un éloignement certain. On vous le redemandera dans 15 jours parce qu’il y a un manque d’administration de la part de la préfecture.

La personne étrangère déclare : je n’ai rien de plus à ajouter.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le fond

L’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

En l’espèce, force est de constater :

— d’une part, que le casier judiciaire de M. [U] [D] porte trace de 7 mentions, notamment pour des faits liés à des trafics de stupéfiants et violences ; que des peines de 3 à 7 ans d’emprisonnement ont été prononcées à son encontre ; qu’en outre, plusieurs interdictions définitives du territoire national ont été prononcées à son encontre (notamment TC de [Localité 2] du 15 octobre 2021) ; qu’il est placé au centre de rétention administrative depuis le 16 avril 2025, mesure prolongée à deux reprises par le juge des libertés et de la détention ;

— d’autre part, que l’intéressé a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, étant précisé qu’il a refusé d’embarquer à bord du vol à destination de [Localité 9] le 13 juin 2025 ; qu’un nouveau routing a été sollicité pour un départ à bref délai ;

— enfin, que M. [U] [D] ne présente pas de garanties suffisantes de représentation en ce qu’il ne dispose d’aucun document d’identité ou de voyage, ni de passeport valides ; qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ; qu’il est sans ressources licites et ne peut justifier être en capacité de financer son retour dans son pays d’origine ; que ses garanties de représentation sont inexistantes ; qu’il présente donc une menace pour l’ordre public en l’état de ses nombreuses condamnatiosn pénales.

En conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [U] [D]

né le 13 Octobre 1965 à [Localité 9]

de nationalité Tunisienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 14 juin 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 5] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 8] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [7] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 5], en audience publique, le 14 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 14 Juin 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [U] [D]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [U] [D]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [U] [D]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

le 14 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 5];

le 14 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 5] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 14 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Doha FEKAK ;

le 14 Juin 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 5]

Monsieur [U] [D] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 14 Juin 2025 par Sonia VAURY , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 8] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [7] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 3] (04.66.76.48.76)