COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/02971 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LB2M

ORDONNANCE DU 14 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Sonia VAURY, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Aurélie ROUBINEAU, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 13 Juin 2025 à 10heures08 enregistrée sous le numéro N° RG 25/02971 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LB2M présentée par Monsieur LE PREFET DE L’HERAULT concernant :

Monsieur [J] [C] [K]

né le 15 Juillet 1985 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 19 octobre 2023 et notifié le 19 octobre 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 avril 2025 et notifiée le 16 avril 2025 à 09heures25

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Doha FEKAK , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Je suis né à [Localité 2]. C’est écrit sur mon passeport. C’était mon ex conjointe mais c’est des déclarations mensongère. C’est mon fils, c’est ma seule raison de rester en France.

J’ai subi des tortures psychologique, je me suis fais cassé le nez par 5 personnes, soit disant pour ma sécurité on me met dans une cellule, je suis aussi rentré en prison à cause de fausse déclaration de Madame. c’est une algérienne, on ne va pas parler de Madame…

J’ai cassé l’OQTF et j’attend la cour d’appel de Toulouse. C’est avec un autre avocat. Mon aide juridictionnel a été accepté en septembre 2024. Vu que j’ai des enfants mineurs, scolarisés, c’est ma seule motivation pour rester en France, je ne peux pas laissé ma chaire ici. J’aimerai bien descendre en Algérie, auparavant j’avais 10 visas. Je suis un prof d’anglais, j’ai un BAC +6.

J’ai un camion, je souhaite le vendre et quitter le territoire français. Je vais m’acheter une boucherie en Espagne et prendre un avocat là-bas pour faire des aller-retour et voir mon fils.

Le 02 juin je devais passer pour le deuxième appel mais j’étais au CRA. J’ai un oncle en Espagne et j’ai l’agent immobilier qui m’a fait le bail en France. C’est du concret. Je suis un gars laique, je ne bois pas, je ne suis pas un délinquant. Je suis devenu raciste contre quelqu’uns de mon pays à cause des gestes et des incivilités qu’ils font. Je suis en dépression. Je rentre en prison pour rien du tout, je n’ai pas vu mon enfant depuis 7 ans. Mon ex-femme voulait s’échapper, mais sans ma signature, elle ne peut pas quitter le pays. Je suis tombé avec une manipulatrice. Elle souhaitait amener mon fils au Canada.

J’ai un camion dehors à mon nom, je viens en France pour les vacances, j’ai des ressources, je suis rentier en Algérie. J’ai un statut social en Algérie. Je faisais de la récupération dans les poubelles, j’ai loué un garage, je répare et je revends sur internet. Je vis à [Localité 4], [Adresse 1]. J’ai un bail de 3 ans.

J’ai le passeport en cours de validité qui est en fin 2026. Mon passeport est chez quelqu’un parce que j’avais peur d’être attrapé pour l’OQTF. Ma maman s’occupe de ça, la personne aurait déménagé à [Localité 6]. J’ai des justificatifs, je déclare mes impôts, je paie mon électricité.

Chaque jour suffit ma peine.

Je demande d’avoir le temps de partir, de vendre mon camion. J’ai réuni les papiers, j’avais donné le bail, je comprend pas pourquoi on me sali en disant que j’avais besoin d’un interprète. Il dise aussi que je suis en France pour la première fois alors que j’ai 10 visas. J’ai du concret tout de suite. J’ai appelé 10 fois le forum.

J’ai aussi plus de 10 ans de mariage, j’ai un enfant scolarisé depuis 4 ans.

Me [Z] [T] ne soulève aucune nullité de procédure ;

***

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

***

Sur le fond, Me [Z] [T] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : je considère à ce stage que les dilligences de l’administration ne sont pas suffisante. Il fourni dès le début de la procédure une photocopie de son passeport, on a pas de toute pour connaître son pays. Monsieur est algérien. A ce stade, aujourd’hui, l’administration n’a pas le laissé passé consulaire. Il s’agit d’une prolongation exceptionnelle. Les relances sont faites au mois pour la procédure mais il n’y a aucune volonté d’éloigner Monsieur. Si vous accordé cette prolongation Monsieur sera privé de sa liberté. J’aurai voulu vous plaider l’ARSE mais je n’ai pas encore de justification. Monsieur est sur le territoire depuis 4 ans, il semble que se soit possible pour une assignation.

La personne étrangère déclare : je souhaiterai être relaché le plus vite possible, j’ai subi des tortures psychologiques et je ne mérite pas. Je suis un père de famille, je me retrouve emprisonné, un dossier sali et je suis dans un CRA avec des tortures. Je vais pouvoir quitter le territoire français et aller en Espagne. Je suis un gars intelligent, je parle 6 langues, je ne suis pas un danger public. Je suis au bout de mes forces, j’ai 40 ans et je n’ai plus 20 ans, je rentre en dépression. Je me retrouve avec des gens qui n’ont pas mon niveau intellectuel et c’est dur. Essayez de faire un effort svp par rapport au bracelet.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le fond

L’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

En l’espèce, M. [J] [C] [K] a fait l’objet d’un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire avec délai de 30 jours délivré par le Préfet de l’Hérault le 19 octobre 2023, mesure confirmée par le tribunal administratif de Montpellier le 17 avril 2024 ; d’un arrêté portant interdiction de retour de trois ans délivré par le Préfet de l’Hérault le 14 avril 2025, mesure notifiée le 16 avril 2025 ; d’un arrêté de placement en rétention administrative au centre de [Localité 8] le 16 avril 2025 pour une durée de 4 jours.

Régulièrement saisi par les autorités préfectorales, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Perpignan a autorisé le maintien de M. [J] [C] [K] pour une durée de 26 jours au centre de rétention de Perpignan, décision confirmée par la Cour d’appel de Montpellier le 24 avril 2025.

Suite au transfert de M. [J] [C] [K] au CRA de Sète et sa demaine de mainlevée de rétention, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Montpellier a rejeté sa demand le 30 avril 2025. M. [J] [C] [K] est placé en isolement sécuritaire les 3 et 10 mai 2025 pour trouble à l’ordre public et pour des difficultés avec plusieurs retenus.

M. [J] [C] [K] a été placé au CRA de [Localité 7] le 18 mai 2025.

Il convient en outre de relever que si M. [J] [C] [K] justifie d’une résidence effective dans un local affecté à son habitation principale (bail à son nom fourni) et qu’il produit une copie de passeport algérien, force est de constater d’une part, qu’il est cependant sans ressources licites et ne peut justifier être en capacité de financer son retour dans son pays d’origine ; et d’autre part, que la copie du passeport n’est pas suffisante pour solliciter une assignation à résidence ; qu’ainsi, ses garanties de représentation sont de ce fait inexistantes ; que sa présence présente une menace pour l’ordre public en ce qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel de Béziers le 2 avril 2025 à la peine de 6 mois d’emprisonnement dont 4 mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de menaces de mort réitérée commise sur sa conjointe et sur son fils.

L’administration préfectorale justifie enfin des diligences effectuées. En effet, plusieurs rendez-vous auprès des autorités consultaires algériennes ont été sollicités par les autorités préfectorales depuis son placement en rétention. Il convient de rappeler que celles-ci ne disposent d’aucun pouvoir de coercition sur les consulats étrangers.

En conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [J] [C] [K]

né le 15 Juillet 1985 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 14 juin 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 7] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 10] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [9] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 7], en audience publique, le 14 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 14 Juin 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [J] [C] [K]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [J] [C] [K]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [J] [C] [K]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DE L’HERAULT

le 14 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 7];

le 14 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 7] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 14 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Doha FEKAK ;

le 14 Juin 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 7]

Monsieur [J] [C] [K] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 14 Juin 2025 par Sonia VAURY , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 10] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [9] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 5] (04.66.76.48.76)