Tribunal Judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 14 novembre 2025, n° 18/03334

TJ Nîmes 14 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation des droits sociaux de M. [J] [G]
La cour a constaté que l'expert a évalué correctement la valeur des parts sociales de M. [G] et a jugé légitime la demande de paiement de cette somme.
Accepté
Frais irrépétibles de l'instance
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles de l'instance, justifiant ainsi la condamnation de la défenderesse à payer cette somme.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, 1re ch. civ., 14 nov. 2025, n° 18/03334
Numéro(s) :	18/03334
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP LAICK-ISENBERG-JULLIEN-SAUNIER-GARCIASARLIN - CHABAUD - MARCHAL & ASSOCIES
Parties :	S.C.I. ROMI

Texte intégral

Copie délivrée

la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA

la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE [Localité 3]

**** Le 14 Novembre 2025

1ère Chambre Civile

N° RG 18/03334 – N° Portalis DBX2-W-B7C-H4VF

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

S.E.L.A.R.L. [B] [O],

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°534 128 707, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice,

ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [G] suivant jugement du Tribunal de commerce de Nîmes en date du 22 septembre 2010, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

S.C.I. ROMI,

inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 381 011 196, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 02 Septembre 2025 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, Greffière, et qu’il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 6/7/2018, la SELARL [O] liquidateur judiciaire de M. [J] [G] selon jugement en date du 22/09/2010 du tribunal de commerce de NIMES a fait assigner la SCI ROMI devant le tribunal de grande instance de NIMES afin de voir ce dernier condamner la SCI ROMI à lui payer la somme de 45 100 euros au bénéfice de la liquidation judiciaire de M. [G] ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens.

Selon ordonnance en date du 1/04/2021, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [N] [W] aux fins de déterminer la valeur des droits sociaux de M.[J] [G] dans le capital de la SCI ROMI sur la seule base des éléments d’actif qui lui ont été communiqués ;

L’expert judiciaire a déposé son rapport au greffe le 10/01/2025 ;

La SELARL [O] es qualité de liquidateur judiciaire de M. [J] [G] qui a constitué avocat et comparait représentée par M^e Raphaëlle CHABAUD sollicite dans ses écritures signifiées le 30/01/2025 par RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC, de voir la juridiction condamner la SCI ROMI à lui payer la somme de 45 100 euros au bénéfice de la liquidation judiciaire de M. [G] ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens.

La SCI ROMI qui a constitué avocat comparait représentée par la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA qui n’a pas conclut au fond.

***

Selon ordonnance en date du 5/6/2025, le juge de la mise en état a fixé la clôture différée de l’instruction au 4/8/2025.

MOTIFS

Vu les articles 1843-4 et 1860 du code civil,

Vu les statuts de la SCI ROMI,

Attendu que la SELARL [O] liquidateur judiciaire de M. [J] [G] selon jugement en date du 22/09/2010 du tribunal de commerce de NIMES sollicite la condamnation de la SCI ROMI à lui payer la somme de 45100 euros correspondant à la valeur des parts à hauteur de 10% détenues par M.[J] [G] dans le capital de la défenderesse ;

Attendu que l’expert judiciaire dans son rapport déposé le 10/1/2025 indique que l’actif de la SCI ROMI est composé de 4 appartements que l’actif net comptable est de 45 1000 euros avec en l’absence de passifu ne valeur comptable nette de 45 1000 euros, et que la SCI ROMI étant divisée en 100 parts sociales dont 10 détenues par M.[J] [G] la valeur des droits sociaux de ce dernier est de 4510 euros la part soit un total de 45100 euros ;

Que dès lors, en l’état de ces constatations, il convient de condamner la SCI ROMI à payer à la SELARL [O] liquidateur judiciaire de M. [J] [G] selon jugement en date du 22/09/2010 du tribunal de commerce de NIMES, la somme de 45 100 euros au bénéfice de la liquidation judiciaire de M.[J] [G].

Attendu qu’il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Attendu qu’il apparait inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles de l’instance,de sorte qu’il convient de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE la SCI ROMI à payer à la SELARL [O] liquidateur judiciaire de M. [J] [G], selon jugement en date du 22/09/2010 du tribunal de commerce de NIMES, la somme de 45 100 euros au bénéfice de la liquidation judiciaire de M. [J] [G].

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit;

CONDAMNE la défenderesse au paiement des entiers dépens.

CONDAMNE la défenderesse à payer à la SELARL [O] liquidateur judiciaire de M. [J] [G] selon jugement en date du 22/09/2010 du tribunal de commerce de NIMES la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du CPC.

Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, Greffière présent lors de sa mise à disposition.

Le Greffier, Le Président,