Tribunal Judiciaire de Nîmes, Saisie immobil distribut, 10 juillet 2025, n° 19/00147

TJ Nîmes 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de saisie
Le juge a constaté que toutes les formalités requises pour la saisie et l'adjudication avaient été dûment remplies, permettant ainsi l'adjudication du bien.
Accepté
Titre d'expulsion
Le juge a rappelé que le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion, permettant ainsi au créancier de demander l'expulsion des occupants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, saisie immobil distribut, 10 juil. 2025, n° 19/00147
Numéro(s) :	19/00147
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriel CHAMPIONElisabeth MENDY PIETRI
Cabinet(s) :	CHARLES FONTAINE - ROMAIN FLOUTIERRD AVOCATS & ASSOCIES
Parties :	S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D' ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE c/ Société BANQUE POPULAIRE DU SUD

Texte intégral

RG – N° RG 19/00147 – N° Portalis DBX2-W-B7D-IP3L

expéditions à la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, M^e Elisabeth MENDY PIETRI

titre exécutoire à avocat adj (M^e Elisabeth MENDY PIETRI)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

LE JUGE DE L’EXÉCUTION EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE

JUGEMENT D’ADJUDICATION du 10 Juillet 2025

Créancier poursuivant

S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE

dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite au RCS de STASBOURG sous le n°568 501 282, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

Débiteur saisi

Mme [B], [X] [Z] épouse [W]

née le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 16], demeurant [Adresse 4]

représentée par la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

Créanciers inscrits

Société BANQUE POPULAIRE DU SUD

domiciliée : chez SCP JL CHEVALIER – C. CHALVET – R. CASTILLON – B. CASULA Notaires, [Adresse 8]

non comparante

jugement prononcé par Grégory SABOUREAU, juge de l’exécution, assisté de Julie CROS, Greffier

RG – N° RG 19/00147 – N° Portalis DBX2-W-B7D-IP3L

Vu le commandement de payer délivré le 06 août 2019 et publié le 25 septembre 2019 à la conservation des hypothèques de [Localité 15] volume 2019S n° 79 ;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 26 novembre 2019 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 24 avril 2025 ;

Vu l’avis de la vente forcée déposé au greffe le 06 juin 2025 et affiché le même jour dans les locaux de la juridiction ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans Le Réveil du Midi du 23 mai 2025  ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 02 juin 2025 et sa publication dans le Commercial du Gard du 20 mai 2025 et Midi Libre du 25 mai 2025 ;

Maître Gabriel CHAMPION de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocat du créancier poursuivant, a requis l’adjudication en un seul lot à savoir :

Sur la commune d'[Localité 19] (30) – [Adresse 3] : une villa de type 6 avec terrasse, garage et piscine, édifiée sur une parcelle de cadastrée Section [Cadastre 10] – lieudit “[Localité 17]”, d’une contenance cadastrale de 15a 00ca

plus amplement décrit au cahier des conditions de la vente ;

Il a été annoncé que les frais préalables s’élèvent suivant état taxé à la somme de 8680.72 Euros (huit mille six cent quatre vingts euros soixante douze cents) payable en sus du prix d’adjudication ;

Les formalités ayant été accomplies, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication sur la mise à prix de 97000 Euros (quatre vingt dix sept mille euros);

Il s’est écoulé quatre vingt dix secondes depuis la dernière enchère portée par M^e Elisabeth MENDY PIETRI avocat au barreau de Nîmes, pour le prix de 253000 Euros, outre les charges et conditions, lequel a déclaré l’identité de son mandant avant l’issue de l’audience, à savoir la S.A.R.L. 3M IMMOBILIER, la S.A.S. DENA IMMO et la S.A.R.L. R INVEST ;

Le juge de l’exécution a constaté sur le champ la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, conformément aux articles R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à :

— S.A.R.L. 3M IMMOBILIER

dont le siège social est sis [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n°480 883 784, dont le Gérant est M. [F] [Y], [V] né le 21.10.1954 à [Localité 12], domicilié en cette qualité audit siège

— S.A.S. DENA IMMO

dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n°482 198 280, dont le Président est M. [C] [E], né le 10.1.1954 à [Localité 18] (89), domicilié [Adresse 9]

— S.A.R.L. R INVEST

dont le siège social est sis [Adresse 13], immatriculée au RCS d'[Localité 11] sous le n°895 123 768, dont le Gérant est M. [G] [A], né le [Date naissance 6] à [Localité 14], domicilié en cette qualité audit siège

en qualité de marchands de biens

au prix principal de 253000 Euros (deux cent cinquante trois mille euros) ;

Rappelle que le présent jugement vaut titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef n’ayant aucun droit opposable à l’adjudicataire, sauf disposition du cahier des conditions de vente prévoyant le maintien dans les lieux du débiteur saisi.

et le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution