Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 7 janvier 2025, n° 24/01220

TJ Nîmes 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Forclusion de l'action en paiement
Le tribunal a jugé que l'action en paiement était irrecevable en raison de la forclusion, car le délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé avait été dépassé.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a jugé que la S.A. CA CONSUMER FINANCE assumera l'intégralité des dépens de l'instance en raison de l'irrecevabilité de ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, jcp, 7 janv. 2025, n° 24/01220
Numéro(s) :	24/01220
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. CA CONSUMER FINANCE RCS D' EVRY 542 097 522

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01220

N° Portalis DBX2-W-B7I-KUS6

S.A. CA CONSUMER FINANCE .RCS D’EVRY N° 542 097 522.

[R] [B] Né Le 08/04/1955

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE .RCS D’EVRY N° 542 097 522.

1 rue Victor Bach

CS 70001

91068 MASSY CEDEX

représentée par Maître LEVY ROCHE LEBEL de la SCP LEVY ROCHE LEBEL, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

M. [R] [B] Né Le 08/04/1955

né le 09 Avril 1955 à NIMES (GARD)

11 rue Raoul Lhermet

30900 NÎMES

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 15 Octobre 2024

Date des Débats : 15 octobre 2024

Date du Délibéré : 07 janvier 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Janvier 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable émise le 20 novembre 2020, la SA.CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [R] [B] un crédit renouvelable pour un montant maximum autorisé de 6 000 euros.

A la suite d’impayés, une mise en demeure préalable d’avoir à régler sous quinze jours les échéances impayées a été adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 octobre 2023.

La déchéance du terme a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 novembre 2023, non réclamée.

Par acte du 2 août 2024, la SA.CA CONSUMER FINANCE a fait citer Monsieur [R] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.

Elle sollicite sa condamnation à payer :

— à titre principal la somme de 25 621,11 euros avec intérêts contractuels au taux de 9,715 % à compter du 17 octobre 2023, date d’envoi de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement,

— à titre accessoire la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Elle sollicite en outre la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

A l’audience du 15 octobre 2024,le juge soulève d’office l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion, l’absence de fiche d’informations précontractuelles remise à l’emprunteur, l’absence de consultation du fichier FICP avant l’octroi du crédit et avant d’en proposer la reconduction, l’absence de lettre de renouvellement annuelle et la carence de l’emprunteur s’agissant de la production de pièces justificatives de la solvabilité de l’emprunteur.

La SA.CA CONSUMER FINANCE comparaît, représentée par son avocat. Elle poursuit le bénéfice de son assignation et demande que l’affaire soit mise en délibéré.

Monsieur [R] [B], régulièrement cité, ne comparaît pas.

MOTIFS

— sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation.

S’agissant d’un crédit renouvelable, le dépassement du crédit consenti sans émission d’un nouveau contrat, dès lors qu’il n’a pas été ultérieurement restauré, manifeste la défaillance de l’emprunteur et constitue le point de départ du délai de forclusion.

En l’espèce, il ressort de l’historique du compte que le montant du crédit consenti a été dépassé, sans restauration ultérieure, le 31 juillet 2022 ; le prêteur n’a pas émis de nouveau contrat. La présente action a été engagée le 2 août 2024 après l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé le 31 juillet 2022 à 24 heures.

En conséquence, la SA.CA CONSUMER FINANCE sera jugée irrecevable en ses demandes, conformément aux dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire à titre provisoire,

JUGE la SA.CA CONSUMER FINANCE irrecevable en ses demandes,

JUGE que la SA CONSUMER FINANCE assumera l’intégralité des dépens de l’instance.

Le greffier Le juge du contentieux de la protection