COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03435 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LDKD

ORDONNANCE DU 13 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Aurélie ROUBINEAU, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 12 Juillet 2025 à 11H42 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03435 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LDKD présentée par Monsieur M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant :

Monsieur [W] [Y]

né le 14 Mars 1997 à [Localité 7]

de nationalité Egyptienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 17 JUILLET 2024 et notifié le 17 JUILLET 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 14 MAI 2025 notifiée le même jour à 11H08

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Julie REBOLLO , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue Italienne et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Madame [S] [B], interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: je ne suis pas égyptien. Je n’en peux plus et finalement j’ai enfin un interprète en italien. je dois vous expliquer ma situation, je ne vis pas en France, je ne suis pas venu en France pour travailler, ni pour manger, ni pour voler. je sortais de l’Italie pour aller en Espagne, parce qu’il y a ma famille là-bas, ils font les marchés. ils vendent des fruits et légume. J’ai passé une année à [Localité 3] et 75 jours à [Localité 1]. je n’ai rien à voir avec le consulat Egyptien et personne n’est venu me voir. Après 75 jours on m’a ramené en prison pendant 10 mois et pendant les 10 mois j’ai travaillé en détention. Je suis ensuite retourné à [Localité 1]. 1 mois avant la sortie j’ai été aggressé par 10 prisonniers sous les caméras et aux yeux des caméras. Ils me demandaint de leur fournir des lames, de la cocaine et du shit. J’ai deux enfants, je ne les vois pas, ma mère est malade. Mes enfants sont en Italie.

Ma femme est venu 5 fois d’Italie mais je n’ai pas pu la voir. Vous vous rendez compte que j’en suis à un stade où j’ai envi de me tuer. Regardez ce que je me suis fait. Ma vie n’est pas en France, je n’ai personne en France. Si j’avais les documents je vous les remettrais. Si vous aviez vu mon oeil… ces choses ne doivent pas se passer en prison ni dans un centre. Je me suis retrouvé nu deux fois, je perds la tête … même les surveillants voient que je ne vais pas bien. Oui j’ai vu les médecins mais ça ne change rien, ma vie est ailleurs. Je souhaite repartir de la France, en Italie ou en Espagne. Je ne suis pas entrain de plaisanter, si j’avais des documents je vous les remettrais.

Me [T] [E] ne soulève aucune nullité de procédure ;

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, Me [T] [E] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : je m’interroge sur la compatibilité de la mesure avec son état de santé. Il m’a indiqué qu’il a vomi du sang, il met du temps a voir un médecin. Il a l’air psychologiquement affecté.

La personne étrangère déclare : j’ai un dossier médical complet mais il est resté en prison, je vous jure que si j’avais des documents je vous les donnerai. J’ai ma famille en Italie et une autre en Espagne. Ma vie est foutue ici, je me fais du mal, je vais plus pouvoir tenir.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que Monsieur [W] [Y] n’a remis aucun document d’identité en cours de validité ; que les autorités égyptiennes ont été saisies dès le 15 mai 2025 pour identification de l’intéressé ; que des relances ont été adressées le 11 juin et le 11 juillet derniers aux autorités égyptiennes ; qu’il est justifié de l’accomplissement des diligences nécessaires à la mise à exécution de la mesure d’éloignement ; que Monsieur [W] [Y] a été condamné notamment le 3 octobre 2024 pour exhibition sexuelle et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, outrage à magistrat, menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un magistrat ou juré, le 14 août 2023 pour des faits de vol en réunion, délit de fuite par conducteur après un accident, refus d’obtempérer aggravé, dégradation de biens publics ; qu’il est également défavorablement connu en Italie où il souhaite retourner mais ne dispose d’aucun titre de séjour ; qu’il est ainsi établi que sa présence sur le territoire constitue une menace pour l’ordre public ;

Que s’il est fait état de problèmes de santé de l’intéressé, il ne ressort pas du certificat médical transmis que son état de santé serait incompatible avec son maintien au centre de rétention ;

Qu’il y a lieu d’autoriser la prolongation de la mesure de rétention dont il fait l’objet ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [W] [Y]

né le 14 Mars 1997 à [Localité 7]

de nationalité Egyptienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 14 juillet 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 4], en audience publique, le 13 Juillet 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 13 Juillet 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [W] [Y]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

le 13 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 13 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 13 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Julie REBOLLO ;

le 13 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]

Monsieur [W] [Y] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 13 Juillet 2025 par Laure CAVAIGNAC , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)