ORDONNANCE DU : 17 Avril 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00291 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K7IU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Valérie DUCAM, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 6] [Adresse 3], assisté de M^me EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [W] [E]

né le 20 Mai 1994 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 10] depuis le 08 avril 2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 08 avril 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 14 Avril 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 17 Avril 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 7] à laquelle a comparu le patient; Monsieur [W] [E], dûment avisé, représenté par M^e Jodie DEBUICHE, avocat commis d’office ;

Vu le certificat médical de non présentation en date du 17 avril 2025 du docteur [F] indiquant que l’état clinique de M. [E] ne lui permet pas de se présenter à l’audience (hospitalisé au CHU de [Localité 4])

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [W] [E] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [C] [T] en date du 08 avril 2025 faisant état de “ Présente ce jour à l’examen clinique les troubles suivants (l’énoncé d’un diagnostic n’est pas nécessaire) : -Recrudescence délirante avec hallucinations intra-psychiques envahissantes associées à une forte participation affective entraînant la répétition de tentatives de suicides avortées.

— Décompensation du trouble psychiatrique chronique est en lien avec une nouvelle rupture

thérapeutique, rapidement après sa sortie d”hospitalisation.

— Ambivalence aux soins et nécessité de soins hospitaliers immédiats

Cet état mental rend impossible l’obtention de son consentement. Il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient. Son état justifie des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.” état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [W] [E] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [D] [U] en date du 11 avril 2025 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 14 avril 2025 le docteur [F] [V] indique: “Patient actuellement hospitalisé en soins somatiques, désormais sans accompagnement infirmier, au CHU Carémeau suite à un passage à Pacte auto-agressif grave semblant s’inscrire dans un contexte délirant voire hallucinatoire. Au vu de ces éléments, il apparaît pertinent de conclure, jusqu°à la possibilité d’une évaluation psychiatrique à son retour à Pissue des soins somatiques, à l’existence d’un risque imminent pour lui-même dans le cadre de sa pathologie mentale.” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [W] [E] n’a pas comparu.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [W] [E] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 9]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [8] le 17 Avril 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [W] [E] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 17 Avril 2025

Le Greffier