T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

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JUGEMENT

SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

REFERE n° : N° RG 24/06167 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KLG2

MINUTE n° : 2024/ 178

DATE : 23 Octobre 2024

PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEURS

Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [V] [B], demeurant [Adresse 2]

non comparante

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 25 Septembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, la décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Renaud ESSNER

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à M^e Renaud ESSNER

EXPOSE DU LITIGE

Suivant relevé de propriété, Monsieur [S] [Y] et Madame [V] [B] sont propriétaires des lots 246 et 266 au sein de la copropriété dénommée [Adresse 2], située à [Adresse 2].

Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 6 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] a mis en demeure Monsieur [S] [Y] et Madame [V] [B] d’avoir à régler les charges impayées.

Par actes de commissaire de justice en date du 8 août 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, le syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, a fait assigner Monsieur [S] [Y] et Madame [V] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de paiement des sommes de 2583,94 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre des charges de copropriété impayées, de 1196,68 euros au titre des frais nécessaires en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de 1500 euros à titre de dommage et intérêts, de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Bien qu’assignés à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [S] [Y] et Madame [V] [B] n’ont pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 25 septembre 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

En l’espèce, la présente décision est rendue en premier ressort et sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

L’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit : « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »

L’article 14-1 de la même loi dispose que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. »

L’article 14-2 de ladite loi dispose : « I. – Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.

Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

II. – Dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :

1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;

2° Des travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel… ».

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au présent litige, dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.»

L’article 10-1 de la même loi prévoit en outre que : « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

1. a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.. »

Monsieur [S] [Y] et Madame [V] [B] ont été mis en demeure le 6 juin 2024 de régler la somme de 2814,39 euros. Cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai de 30 jours. Elle permet au syndicat demandeur en application de l’article 19-2 susvisé de solliciter le paiement des charges dues au titre des exercices précédents, des provisions échues et à échoir de l’exercice en cours, soit jusqu’au 31 mars 2025 et des appels de fonds pour les travaux votés.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats notamment :

— le décompte des sommes dues jusqu’au 31 mars 2025,

— les procès-verbaux des assemblées générales des 3 décembre 2020, 25 septembre 2021, 20 août 2022, 2 septembre 2023, approuvant les comptes 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023 et autorisant des travaux en prévoyant le budget y afférant,

— les appels de fonds,

— la sommation de payer du 7 février 2024,

— les lettres de mise en demeure des 11 août 2022, 8 novembre 2022, 7 novembre 2023, 25 novembre 2023 et 6 juin 2024, au titre des charges impayées.

Le syndicat demandeur justifie de sa créance à hauteur de 2583,94 euros.

Il sera en conséquence fait droit à la demande du syndicat requérant à hauteur de la somme de 2583,94 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 juin 2024 conformément à l’article 36 du décret 67-223 du 17 mars 1967.

En revanche, il n’est pas justifié des frais de 1196,68 euros, correspondant aux frais de mise en demeure et de relance qui apparaissent non nécessaires, dans la mesure où elles n’ont pas été suivies d’effet, ainsi que les frais de sommation de payer, outre de constitution et de transmission de dossier qui relèvent des frais irrépétibles.

Concernant la solidarité, en l’absence de fondement légal ou conventionnel, elle sera écartée.

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, applicable aux obligations contractuelles de paiement de somme d’argent, « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

En l’espèce, si le défaut de paiement est bien justifié, il n’est pas démontré de préjudice distinct qui ne soit pas déjà réparé par les intérêts moratoires. En outre, aucun élément ne permet de démontrer la mauvaise foi des défendeurs dans leur carence de paiement.

Le syndicat requérant sera débouté de sa demande en dommages et intérêts et en général du surplus de ses demandes principales.

Les défendeurs, partie perdante, seront condamnés aux dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement de la somme qu’il apparaît équitable de fixer à hauteur de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Frédéric ROASCIO, vice-président délégué par Madame la présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [S] [Y] et Madame [V] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, la somme de 2583,94 euros (DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT-QUATORZE CENTS), outre intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024, au titre des charges de copropriété impayées et à échoir au 31 mars 2025 ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [S] [Y] et Madame [V] [B] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Renaud ESSNER sur son affirmation de droit ;

CONDAMNE Monsieur [S] [Y] et Madame [V] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, la somme de 1500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, du surplus de ses demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT