Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 22 juillet 2025, n° 25/03554

TJ Nîmes 22 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de perspective d'éloignement
La cour a constaté que, bien qu'il n'y ait pas de perspective d'éloignement immédiate, la prolongation de la rétention est justifiée par la nécessité de respecter la décision d'interdiction de territoire.
Rejeté
Impact sur la vie familiale
La cour a reconnu la situation familiale difficile, mais a jugé que cela ne suffisait pas à justifier la non-prolongation de la rétention, compte tenu des obligations légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 22 juil. 2025, n° 25/03554
Numéro(s) :	25/03554
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle VIREMOUNEIX

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03554 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LDWK

ORDONNANCE DU 22 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Antoine PAINSET, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 21 Juillet 2025 à 14heures23 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03554 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LDWK présentée par Monsieur LE PREFET DE L’HERAULT concernant :

Monsieur [R] [N]

né le 20 Août 1994 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 02 décembre 2024 par la cour d’appel de Montpellier et notifié le 03 décembre 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24 mai 2025 notifiée le même jour à 10heures10

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Isabelle VIREMOUNEIX , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: oui je parle et comprends le français.

M^e Isabelle VIREMOUNEIX ne soulève aucune nullité de procédure ;

La personne étrangère déclare : ça se passe bien au CRA. sur les documents fournis, ce sont les achats pour les enfants ( déjà fournis au dossier selon l’avocate). J’ai que l’attestation du passeport du consulat mais pas le passeport original. j’ai des enfants en france, une femme ici, à montpellier, j’ai déjà justifié d’une adresse mais on m’a dit que c’est pas acceptable une attestation d’hébergement sans passeport donc j’ai pas ramené. je voudrais que vous me laissiez une chance aujourd’hui, 13mois sans voir mes enfants, j’ai bien gambergé, réflechi, je demande une nouvelle chance. vous m’expliquez que je ne peux pas lever la mesure d’interdiction du territoire national. Si je peux rester en france je reste, j’ai parlé avec un avocat dehors, ils m’ont dit qu’il fallait partir pendant 6mois, revenir en france et faire les démarches, je peux pas rester ici direct, sinon prison à cause de l’interdiction. mais revenir après.

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, M^e Isabelle VIREMOUNEIX plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : nationalité algérienne, déjà effectué 2 mesure de rétention, 60j rien ne s’est passé, on sait que rien ne se passera, on n’aura pas de laissez passer consulaire, pas de perspective d’éloignement à bref délai. Enfants jeunes : 11/4/24 et mai 2023, pas vu depuios 13mois car détention et rétention, pas de perspective d’éloignement à bref délai donc mainlevée de la mesure de rétention.

La personne étrangère déclare : j’arrive plus à me défendre, la situation ça fait longtemps ici, ma vie est rentrée dans un mur comme un accident, je réalise pas, séparation de mes enfants me fait trop mal. l’avocat : pas d’interdiction avec la compagne. Deux fois ils ont pas répondu pour les laissez passer etc.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que par arrêt de la Cour d’appel de Montpellier en date du 2 décembre 2024 l’intéressé a été condamné à une interdiction définitive du territoire français ;

Attendu qu’il ne dispose pas de document d’identité et n’est pas en mesure de justifier de l’adresse à Montpellier dont il fait état ;

Attendu qu’une demande de laissez-passer a été transmise au Consulat par courrier du 21 juillet 2025 faisant état d’un vol programmé le 8 août ;

Qu’un accusé réception de la demande de plan de voyage d’éloignement reçue le 11 juillet 2025 est versé aux débats ;

Attendu qu’au vu de ces éléments il sera fait droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [R] [N]

né le 20 Août 1994 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 23 juillet 2025 ,

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de Nîmes ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 3] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à Nîmes, en audience publique, le 22 Juillet 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 22 Juillet 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [R] [N]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [R] [N]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [R] [N]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DE L’HERAULT

le 22 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de NÎMES;

le 22 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de NÎMES au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 22 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Isabelle VIREMOUNEIX ;

le 22 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE NIMES

Monsieur [R] [N] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 22 Juillet 2025 par Marianne ASSOUS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)