Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 13 septembre 2025, n° 25/04441

TJ Nîmes 13 septembre 2025

CA Nîmes
Confirmation 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
La cour a constaté que le comportement de Monsieur [C] et ses antécédents judiciaires constituent une menace pour l'ordre public, justifiant la prolongation de sa rétention administrative.
Accepté
Démarches effectuées pour l'éloignement
La cour a relevé que les démarches administratives avaient été entreprises et que l'identification de Monsieur [C] devait pouvoir intervenir rapidement, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 13 sept. 2025, n° 25/04441
Numéro(s) :	25/04441
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Annélie DESCHAMPS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04441 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LF3Q

ORDONNANCE DU 13 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Valérie LACOUR-CHABAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Marjorie ALVERGNAS , Greffier, siégeant publiquement conformément à à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 12 Septembre 2025 à 9h40 enregistrée sous le numéro N° N° RG 25/04441 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LF3Q présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant :

Monsieur [L] [C]

né le 18 Août 2004 à [Localité 1]

de nationalité Tunisienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 26 septembre 2023 et notifié le 26 septembre 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 1er juillet 2025 notifiée le 1er juillet 2025 à 15h

* * *

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur[V] [F], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un avocat ou de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office, déclare vouloir l’assistance d’un conseil choisi en la personne de Maître , avocat au barreau de ;

* * *

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Annélie DESCHAMPS, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare:

Me [I] [S] ne soulève aucune nullité de procédure ;

***

Le représentant de la Préfecture : monsieur est tunissienne, les démarches au consulat ont été effectué. Les autorités tunisiennes ont refusé de reconnaitre monsieur comme ressortissant. Il y a une menace à l’OP avec deux condamnations dont la dernière.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [C].

***

Sur le fond, M^e Annélie DESCHAMPS plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : il n’y a aucune perspectives d’éloignement dans les 15 jours. Depuis que monsieur est au CRA depuis début juillet, ont constate qu’il ne s’est rien passé. Le consulat n’a pas entendu reconniatre monsieur comme un de ses ressortissants. Il n’y a rien qui permet de penser qu’il y aura une reconnaissance dans les 15 jours à venir.

Concernant le trouble à l’OP, je vous laisse apprécier mais je vais m’appuyer sur la Cour d’appel qui dit qu’il faut prendrfe en compte le présent de la situation. Aujourd’hui il n’est pas démontré qu’il y a un risque au trouble à l’OP.

La personne étrangère déclare : je n’ai rien dire moi!

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu qu’il résulte de la procédure que le 3 septembre 2025, la préfecture du Var a relancé les autorités consulaires tunisiennes sur l’identification de monsieur [C] ; que par mail du 8 septembre 2025, la Police Aux Frontières a informé la préfecture que, "faute d’effectif de police disponible, les auditions TUNISIE prévues les jeudis au CRA de [Localité 4] sont systématiquement annulées« , que néanmoins, »le Consulat accepte d’instruire sur dossier à la condition de les avoir au format papier" ; que le 9 septembre 2025, la préfecture du Var a informé la Police Aux Frontière que monsieur [L] [C] faisait partie des personnes en rétention devant faire l’objet d’une identification au près du consulat tunisien ; que si monsieur [L] [C] n’est pas responsable de l’annulation des entretiens avec le consulat, l’administration est en possession d’un passeport tunisien au nom de l’intéressé, de sorte que l’identification sur dossier doit pouvoir intervenir rapidement ;

qu’il ressort de ces éléments que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué les démarches nécessaires pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure d’éloignement ;

que par ailleurs, monsieur [C] [L] a été condamné pour des faits de port d’arme de catégorie [2] et offre ou cession non autorisée de stupéfiants ; qu’il a en outre été signalé pour des faits de violence avec arme à deux reprises, violence sur concubin, conduite sous stupéfiants ; que son comportement représente une menace à l’ordre public corroborée par son attitude au centre de rétention où il a été impliqué le 5 septembre 2025, en qualité d’auteur, dans des faits de violence volontaire sur un autre retenu ;

qu’il convient, en conséquence, d’ordonner la prolongation du maintien de rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 15 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [L] [C]

né le 18 Août 2004 à [Localité 1]

de nationalité Tunisienne,

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 13 septembre 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 5] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 7])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [6] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 5], en audience publique, le 13 Septembre 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 13 Septembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [L] [C]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [L] [C]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [L] [C]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU VAR

le 13 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 5];

le 13 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 5] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 13 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Annélie DESCHAMPS ;

le 13 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 5]

Monsieur [L] [C] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 13 Septembre 2025 par Valérie LACOUR-CHABAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 7])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [6] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 3] (04.66.76.48.76)