ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00781 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LG3G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 2], assisté de M^me EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [D] [B]

né le 02 Décembre 1997 à [Localité 5]

détenu :

[Adresse 3]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP DE NIMES depuis le 27 septembre 2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 27 septembre 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 03 Octobre 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement Hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 07 Octobre 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 2] à laquelle a comparu le patient Monsieur [D] [B], dûment avisé, représenté par M^e Doha FEKAK, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [D] [B] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [J] [H] en date du 27 septembre 2025 faisant état de “patient connu des services de psychiatrie pour prise en charge d’une schizophrénie et qui se présente ce jour en urgence accompagné de sa mère pour sa recrudescence de symptomes pyschique, des éléments de persécution et hallucinatoires. L’adhésion aux soins en hospitalisation est fragile ainsi que la conscience des troubles actuels” état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [D] [B] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [G] [Z] en date du 30 septembre 2025 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 03 octobre 2025 le docteur [O] [U] indique: “Persistance d’une symptomatologie psychotique bien qu’en amélioration avec la reprise du traitement. La décompensation actuelle est directement en lien avec une rupture partielle de traitement et une consommation de produits stupéfiants. Il adhère totalement aux idées délirantes, il n’a aucun insight, il n’est pas en capacité de consentir aux soins, la mesure d’hospitalisation en soins sans consentement reste injustifiée” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [D] [B] ne s’est pas présenté.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [D] [B] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 6]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [4] le 07 Octobre 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [D] [B] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 07 Octobre 2025

Le Greffier