TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Minute N°

N° RG 25/00805 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LBLE

Société HABITAT DU GARD

C/

[T] [L] épouse [C], [S] [C]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 17 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Société HABITAT DU GARD-ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL inscrite au RCS de [Localité 10] sous le N° 273 000 018 dont le siège social est situé

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 4], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

représentée par Maître Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NÎMES

DEFENDEURS :

Madame [T] [L] épouse [C]

née le 01 janvier 1963 au MAROC

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 11]

[Adresse 8]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [S] [C]

né le 01 janvier 1958 au MAROC

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 11]

[Adresse 8]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection,

Greffiers : Janine CIRECH, lors des débats et Jean-Jacques PONS, lors de la mise à disposition au greffe,

En présence, lors des débats, de [E] [Z], greffière stagiaire

DÉBATS :

Date de la première évocation : 04 août 2025

Date des Débats : 20 octobre 2025

Date du Délibéré : 17 novembre 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 17 novembre 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par acte sous seing privé en date du 12 juin 2014, HABITAT DU GARD a donné en location à usage d’habitation à Madame [T] [L] épouse [C] et Monsieur [S] [C] un logement situé [Adresse 2] moyennant le paiement d’un loyer mensuel actuel de 354,42 euros outre 59,87 euros de provisions pour charges.

Des loyers demeuraient impayés et le 19 février 2025, HABITAT DU GARD faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à ses locataires, pour un montant en principal de 1220,49 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, HABITAT DU GARD a assigné Madame [T] [L] épouse [C] et Monsieur [S] [C] par devant le tribunal de céans, pour une première audience du 04 août 2025 afin de voir :

— CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire au jour du jugement à venir,

En conséquence :

— ORDONNER l’expulsion de corps et de biens des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dès que le délai légal sera expiré,

— CONDAMNER Madame [T] [L] épouse [C] et Monsieur [S] [C] au paiement à titre provisionnel :

o De la somme principale de 2 463,36 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 19 mai 2025 avec les intérêts de droit à compter de la décision,

o D’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges et en subissant les augmentations légales à compter de l’assignation et jusqu’à entière libération des lieux,

o De la somme de 250,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Après avoir fait l’objet de renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 20 octobre 2025 au cours de laquelle, HABITAT DU GARD, comparant par ministère d’avocat a sollicité le bénéfice de son assignation et actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1 934,81 euros (terme du mois de septembre 2025 inclus).

Madame [T] [L] et Monsieur [S] [C], régulièrement assignés, n’ont ni comparu ni ne se sont faits représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 novembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

En cours de délibéré, HABITAT DU GARD, a indiqué à la juridiction de céans se désister de l’ensemble de ses demandes initialement formées à l’encontre de Madame [T] [L] épouse [C] et Monsieur [S] [C], par courrier en date du 27 octobre 2025, dans la mesure où la dette locative a été totalement réglée.

Par conséquent, il convient de constater le désistement du demandeur de l’ensemble de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATONS le désistement de HABITAT DU GARD de l’ensemble des demandes formées à l’encontre de Madame [T] [L] épouse [C] et Monsieur [S] [C],

CONDAMNONS Madame [T] [L] épouse [C] et Monsieur [S] [C] aux entiers dépens.

Le greffier, La juge,