TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 24/00599 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KTF4

N° Minute :

AFFAIRE :

S.A.S. [13]

C/

[8]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

S.A.S. [13] et à

[8]

Le

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Guy DE FORESTA

Le

JUGEMENT RENDU

LE 27 MARS 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

DEMANDERESSE

S.A.S. [13] inscrite au RCS de [Localité 12] sous le n° [N° SIREN/SIRET 6]

Salariée Mme [N] [L]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Andrzej KOBYLECKI avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

[8], dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Madame [E] [P], selon pouvoir du Directeur par intérim de la [8], Monsieur [J] [S], en date du5 février 2025

Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Gaëlle HAZARD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Alain BELMONTE, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence des Sarah ALLALI, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 06 Février 2025, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du 27 Mars 2025, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Gaëlle HAZARD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Alain BELMONTE, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier en date du 20 décembre 2022, la [7] ([10] ou caisse) a notifié à Madame [N] [L] une décision de prise en charge au titre de l’accident du travail survenu le 5 décembre 2022, en qualité de salariée de la société [13], sur la base du certificat médical initial établi le 5 décembre 2022 mentionnant : « D # fracture oléocrâne déplacée et articulaire coude droit ».

Le médecin-conseil a fixé la date de consolidation de l’état de santé de Madame [N] [L] au 7 janvier 2024 et lui a attribué un taux d’incapacité permanente de 16 % correspondant à des : « séquelles indemnisables d’un traumatisme du coude droit chez une gauchère à type de douleur et d’impotence fonctionnelle du coude droit avec gêne fonctionnelle ressentie dans les gestes et postures de la vie courante et de la vie professionnelle ».

Par courrier en date du 22 février 2024, la [7] a notifié à la société [13] un taux d’incapacité permanente dont reste atteinte Madame [N] [L] fixé à 16 %.

Par courrier en date du 13 mars 2024, la société [13] a saisi la commission médicale de recours amiable d’Occitanie afin de contester le taux.

Celle-ci a rendu une décision explicite de rejet en sa séance en date du 20 juin 2024 notifiée à la société [13] le 20 juin 2024.

Par requête en date du 23 juillet 2024, la société [13] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en contestation de la décision rendue par la commission médicale de recours amiable.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience qui s’est tenue le 6 février 2025.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, la société [13], représentée par son conseil, demande au tribunal, de :

à titre principal :

déclarer son recours recevable ;infirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 20 juin 2024 ;dire que le taux d’incapacité permanente partielle attribué à Madame [N] [L] au titre de son accident du travail du 5 décembre 2022 doit être fixé à 0 % ;à titre subsidiaire :

dire que le taux d’incapacité permanente partielle attribué à Madame [N] [L] au titre de son accident du travail du 5 décembre 2022 doit être fixé à 8 %, tous chefs de préjudice confondus ;ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;à défaut et avant-dire droit :

ordonner une expertise médicale judiciaire à la charge de la [8] afin de vérifier le bien-fondé du taux d’incapacité permanente partielle de 16 % ;en tout état de cause

renvoyer l’affaire à une audience ultérieure afin que soit débattu l’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle ;réduire à de plus justes proportions le taux d’incapacité permanente partielle attribué ;débouter la [10] de toutes ses demandes ;condamner la [10] aux dépens.Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir à titre principal que le taux d’incapacité permanente partielle attribué à Madame [N] [L] au titre de son accident du travail du 5 décembre 2022 et déterminant sa rente, a été fixé par la [8] en ne tenant compte que du déficit fonctionnel permanent de la salariée lequel devait pourtant être exclu au profit du seul préjudice professionnel, dont la salariée ne justifie pas, de sorte que le taux d’incapacité permanente doit être ramené à 0 %.

A titre subsidiaire, elle relève que le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [N] [L] a été surévalué, le médecin conseil qu’elle a mandaté considère que celui-ci ne saurait dépasser le taux de 8 %.

À titre très subsidiaire, elle estime qu’à minima, le rapport de son médecin conseil constitue un commencement de preuve qui la rend légitime à solliciter une expertise judiciaire.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée la [11], demande au tribunal de :

déclarer opposable à la société [13] la décision attributive en date du 22 février 2024 fixant à 16 % le taux d’incapacité de Madame [N] [L] pour l’indemnisation des séquelles résultant de l’accident du travail du 5 décembre 2022 ;

débouter la société [13] de l’ensemble de ses demandes.

Elle soutient substantiellement que la rente d’incapacité est évaluée en tenant compte de l’état physique de l’assurée et du salaire perçu par celle-ci qui est réputée indemniser forfaitairement le préjudice professionnel pour ce qui concerne les pertes de gains futurs.

Elle soutient que le taux d’incapacité permanente fixée à 16 % est en conformité avec les préconisations du barème d’indemnisation existant en la matière, ce au regard des séquelles résultant de l’accident du travail du 5 décembre 2022 dont a été victime Madame [N] [L].

Elle conclut que la société [13] n’apporte aucun commencement de preuve de nature à justifier le prononcé d’une mesure d’expertise ou de consultation.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le taux d’incapacité permanente partielle

Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 23 décembre 2015 :

« Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité […]. ».

Le taux d’incapacité permanente partielle doit s’apprécier à la date de consolidation du 2 septembre 2016 et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail pris en charge par la caisse primaire doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente attribué à la victime en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

Précisément, le point 3 de la partie II du barème indicatif d’invalidité accident du travail, relatif aux infirmités antérieures prévoit que :

« L’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur, et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière.

Il peut arriver qu’un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité.

L’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme.

Un état pathologique antérieur connu avant l’accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle ».

En l’espèce, le médecin conseil près la [7] a retenu un taux d’incapacité partielle permanente de 16 % des suites de l’accident du travail survenu le 5 décembre 2022 et la commission de recours amiable a rendu une décision explicite de rejet.

Il résulte de la notification dudit taux à la société par la caisse le constat de : « séquelles indemnisables d’un traumatisme du coude droit chez une gauchère à type de douleur et d’impotence fonctionnelle du coude droit avec gêne fonctionnelle ressentie dans les gestes et postures de la vie courante et de la vie professionnelle ».

Il résulte de cet avis que le médecin conseil a évalué la nature de l’infirmité, l’état général, les facultés physiques et mentales de la victime, constituant une appréciation médicale nécessaire à l’évaluation forfaitaire des conséquences professionnelles résultant des séquelles présentées par Madame [N] [L].

Toutefois, il convient de relever que le médecin-conseil mentionne expressément l’existence de répercussions desdites séquelles sur la vie courante de Madame [N] [L]. Or, seule l’appréciation des conséquences physiques et psychiques des séquelles et leurs répercussions professionnelles doivent être prises en compte.

En outre, il ressort du rapport du médecin consultant de l’employeur, le Docteur [F], que celui-ci conclut à un taux de 8 % d’incapacité permanente partielle pour les motifs suivants :

« À la date de son examen, le médecin-conseil décrit une limitation des mouvements de ce coude non dominant.

(…)

En l’espèce, l’angle favorable est très largement conservé, et la limitation d’amplitude articulaire est très faible, avec un déficit d’extension de 10° et une flexion atteignant 130°.

Le mouvement de flexion – extension a donc une amplitude de 120°.

Un taux d’incapacité de 8 % correspond à des mouvements conservés de 70° (déficit d’extension de 70°) à 145° (flexion complète) correspondant à une amplitude de 75°.

Compte tenu des amplitudes rapportées par le médecin-conseil, le taux d’incapacité justifié peut être évalué à 4 %.

Il est également mentionné une diminution du mouvement de prono-supination.

(…)

Un blocage complet de la prono-supination, du coude non dominant, s’indemnise donc par un taux d’incapacité de 12 %.

Ce taux est à pondérer en fonction de l’importance de la restriction de la mobilité.

En l’espèce, le déficit de prono-supination est de 30°, laissant un angle de mobilité de 150°.

Le taux d’incapacité justifié par l’atteinte de ce mouvement ne semble pas pouvoir dépasser 4 %. ».

Il résulte de ce rapport qui s’appuie sur des éléments concrets du dossier médical de l’assurée l’existence d’une divergence d’appréciation entre le médecin conseil de l’employeur sur la limitation des mouvements et leurs conséquences et le médecin-conseil de la [10].

Le rapport du médecin-conseil de la [8] ne permet pas d’apprécier si l’état antérieur présenté par l’assurée a été aggravé par l’accident du travail, ni si celui-ci a été ou non pris en compte dans l’évaluation des séquelles de Madame [N] [L].

Il résulte de l’ensemble de ces éléments l’existence d’un doute sérieux sur le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [N] [L] fixé par la caisse.

Ainsi, la demanderesse apporte un commencement de preuve susceptible de remettre en cause le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [N] [L] retenu par la caisse, et de nature à légitimer le prononcé d’une consultation médicale sur pièces.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d’ordonner, avant dire droit, une mesure d’une consultation médicale sur pièces aux fins de détermination du taux d’incapacité permanente partielle de Madame [N] [L].

Dans l’attente du rapport de consultation, les autres demandes, ainsi que les dépens, seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement mixte contradictoire rendu en premier ressort :

Déclare recevable l’action en justice de la société [13] ;

Avant dire droit

Ordonne une mesure de consultation médiale sur pièces hors de la présence de Madame [N] [L] ;

Désigne, pour y procéder, le Docteur ………………….

Avec pour mission de :

prêter serment d’ « apporter son concours à la justice, d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et conscience »;prendre connaissance du dossier médical complet de la victime et, en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l’expertise ;convoquer la [8] et la société [13] et le cas échéant leurs avocats ou défenseurs ;POUR :

décrire les séquelles présentées par Madame [N] [L] résultant de l’accident du travail survenu le 5 décembre 2022 ;dire le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [N] [L] au regard du barème indicatif applicable pour les accidents du travail ;faire toute remarque utile à la résolution du litige ;

Rappelle aux parties qu’elles doivent remettre sans délai au médecin consultant tous les documents qu’il estime utile à l’accomplissement de sa mission ;

Dit qu’aux termes de la consultation, le médecin consultant exposera son pré-rapport aux parties, recueillera leurs observations et dires éventuels, y répondra et déposera son rapport définitif au greffe ;

Rappelle que les frais de consultation sont tarifés et seront pris en charge par la [9] sur présentation d’une facture ;

Renvoie à l’audience de consultation médicale hors audience du ;

Renvoie à l’audience de plaidoirie du  ;

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation des parties qui devront se présenter à ces audiences, dans les locaux du Pôle social de [Localité 12] ([Adresse 5]), aux dates et heures susvisées ;

Réserve l’ensemble des demandes et les dépens.

Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE