Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s2, 20 juin 2025, n° 24/07064

TJ Strasbourg 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la SAS GRENKE LOCATION avait fourni des preuves suffisantes des loyers échus impayés, rendant la demande légitime.
Accepté
Résiliation anticipée des contrats
La cour a jugé que la résiliation était justifiée et que l'indemnité contractuelle devait être versée conformément aux termes du contrat.
Accepté
Non restitution du matériel loué
La cour a constaté que la SAS SOLUDIS n'avait pas restitué le matériel conformément aux termes du contrat, rendant la demande d'indemnité fondée.
Accepté
Prévision d'indemnité forfaitaire dans les conditions générales
La cour a jugé que la demande d'indemnité forfaitaire était conforme aux dispositions des conditions générales du contrat.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner la SAS SOLUDIS à rembourser les frais de procédure engagés par la SAS GRENKE LOCATION.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s2, 20 juin 2025, n° 24/07064
Numéro(s) :	24/07064
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DIETRICHIonela KLEIN
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.S. SOLUDIS

Texte intégral

N° RG 24/07064 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6EB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Site :

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

N° RG 24/07064 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6EB

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

S.A.S. SOLUDIS

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

20 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro B 428 616 734, prise en la personne de son représentant légal, son Président

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, substitué par M^e Ionela KLEIN, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S. SOLUDIS

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 800 430 735

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine KRUMMER,Vice-Présidente

Greffier : Aurélie MALGOUVERNE,

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Avril 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Juin 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente

et par Aurélie MALGOUVERNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 058-34302 signé le 25 octobre 2016 par Monsieur [W] [R] et sans date d’acception par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel en l’espèce un boitier, fourni par la SARL GEO DISTRI, moyennant le versement de 48 loyers mensuels d’un montant de 54.00 TTC payables d’avance le 1er de chaque trimestre.

Monsieur [W] [R] a signé la confirmation de livraison le 28 octobre 2016.

Par accord signé le 27 août 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, le 13 septembre 2018 par Monsieur [W] [R] et sans précision de date par la SAS SOLUDIS, le contrat de location a été cédé à cette dernière avec effet au 1er octobre 2018.

Suivant contrat numéro 058-47691 signé le 13 août 2019 par la SAS SOLUDIS et accepté le 13 septembre 2019 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel en l’espèce un Canon Isensys MF 746, fourni par la SAS GDA Solution, moyennant le versement de 63 loyers mensuels d’un montant de 66.00 TTC payables d’avance le 1er de chaque trimestre.

La SAS SOLUDIS a signé la confirmation de livraison le 5 septembre 2019.

Faisant valoir que le locataire a laissé impayés les loyers depuis le 24 janvier 2020 s’agissant du contrat n° 058-34302 et depuis le 2 janvier 2020 s’agissant du contrat n° 058-47691 et qu’elle lui a notifié la résiliation anticipée desdits contrats, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS SOLUDIS devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG le 9 juillet 2024 aux fins de le voir condamné au paiement de sommes dues au titre desdits contrats.

A l’audience du 25 avril 2025, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance aux fins de voir :

S’agissant du contrat n° 058-34302 :

— Condamner la SAS SOLUDIS à lui payer la somme de 122.93 euros au titre des loyers échus impayés avec intérêts légaux à compter du 18 septembre 2020,

— Condamner la SAS SOLUDIS à lui payer la somme de 45.00 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts légaux à compter du 18 septembre 2020,

— Condamner la SAS SOLUDIS à lui payer la somme de 40.00 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 18 septembre 2020,

— Condamner la SAS SOLUDIS à lui payer la somme de 180.00 euros TTC au titre de la résiliation anticipée du contrat,

— Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

S’agissant du contrat n°058-47691 :

— Condamner la SAS SOLUDIS à lui payer la somme de 589.83 euros au titre des loyers échus impayés avec intérêts légaux à compter du 18 août 2020,

— Condamner la SAS SOLUDIS à lui payer la somme de 3366.00 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts légaux à compter du 18 août 2020,

— Condamner la SAS SOLUDIS à lui payer la somme de 3093.23 euros au titre de l’indemnité de non restitution avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 août 2020,

— Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

— Condamner la SAS SOLUDIS à lui payer la somme de 1500.00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner la SAS SOLUDIS aux dépens,

— Constater l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SAS GRENKE LOCATION expose avoir notifié la résiliation des contrats par courriers recommandés des 18 septembre 2020 et 18août 2020 en raison de loyers impayés. Elle s’estime fondée sur le fondement des conditions générales du contrat à solliciter diverses indemnités. Elle précise avoir reçu un courrier de la SAS SOLUDIS reconnaissant la mauvaise gestion de son gérant, proposant de restituer le matériel loué et refusant de s’acquitter des indemnités hors contrats.

La SAS SOLUDIS, assignée par dépôt à l’étude, n’a pas comparu ni fait représenter. Susceptible d’appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 20 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition étant d’ordre public ;

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

S’agissant du contrat n° 058-34302 :

En l’espèce, la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location signé le 25 octobre 2016 par Monsieur [W] [R] dont l’article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel,

— la confirmation de livraison du matériel loué signée par Monsieur [W] [R] le 28 octobre 2016,

— la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 703.13 euros TTC auprès de la SARL GEO DISTRI en date du 28 octobre 2016,

— l’accord de transfert du contrat de location signé le 27 août 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, le 13 septembre 2018 par Monsieur [W] [R] et signé sans date par la SAS SOLUDIS à effet du 1er octobre 2018 aux termes duquel cette dernière reprend à sa charge tous les droits et obligations issus dudit contrat,

— la mise en demeure adressée en lettre recommandée du 14 avril 2020 avec accusé de réception signé le 22 avril 2020 pour le paiement de la somme de 165.02 euros au titre des arriérés de loyers.

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 18 septembre 2020, avec accusé de réception présenté le 24 septembre 2020 et retourné avec la mention « pli non réclamé » accompagnée d’un extrait de compte visant les loyers échus impayés pour un montant de 108.00 euros des 24 janvier 2020 et 2 avril 2020 outre l’assurance pour un montant de 14.93 euros, après déduction de la somme de 81.07 euros, ainsi que l’indemnité de résiliation égale au loyer HT à échoir du 1er octobre 2020 pour un montant de 45.00 euros HT, soit au total une somme de 167.45 euros,

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la SAS GRENKE LOCATION, des articles 10 et 11 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l’indemnité de non restitution du matériel, il y a lieu de condamner la SAS SOLUDIS au paiement des sommes suivantes :

— la somme de 108.00 euros au titre des loyers échus impayés, les frais d’assurance d’un montant de 14.93 euros restant dus n’étant pas retenus ces derniers n’étant pas suffisamment justifiés par les conditions générales produites et en l’absence de preuve de la souscription d’une assurance auprès de la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter 24 septembre 2020, date de première présentation de l’accusé réception du courrier recommandé notifiant la résiliation du contrat de location,

— la somme de 45.00 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation composée du loyer HT restant à échoir du 1er octobre 2020 avec intérêts à compter du 24 septembre 2020, date de première présentation de l’accusé réception du courrier recommandé notifiant la résiliation du contrat de location,

— la somme de 36.62 euros au titre de l’indemnité de non restitution du matériel dont le calcul est précisé à l’article 13 des conditions générales du contrat et n’est pas contesté, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, première date de sa réclamation, soit du 9 juillet 2024,

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l’article 8 des conditions générales et conformément à l’article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut de demande autre.

Il ne sera pas fait droit à la demande de majoration des intérêts de 5 points prévue aux articles 4.3 et 17 des conditions générales, qui constitue une clause pénale se rajoutant à l’indemnité de résiliation et étant de ce fait manifestement excessive.

Il ne sera pas non plus fait droit à la demande au titre de frais pour résiliation anticipée à l’initiative du bailleur, la somme de 180.00 euros faisant double emploi avec les autres indemnités.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant du contrat n° 058-47691 :

En l’espèce, la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location signé le 13 août 2019 par la SAS SOLUDIS dont l’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel,

— la confirmation de livraison du matériel loué signée par la SAS SOLUDIS le 5 septembre 2019,

— la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 703.13 euros TTC auprès de la SAS GDA Solution en date du 11 septembre 2019,

— la mise en demeure adressée en lettre recommandée du 14 avril 2020 avec accusé de réception signé le 22 avril 2020 pour le paiement de la somme de 635.79 euros au titre des arriérés de loyers.

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 18 août 2020, avec accusé de réception présenté le 26 septembre 2020 et retourné avec la mention « pli non réclamé » accompagnée d’un extrait de compte visant les loyers échus impayés pour un montant de 475.20 euros des 2 janvier 2020 et 2 avril 2020 outre l’assurance pour un montant de 114.63 euros ainsi que l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2024 pour un montant de 3366.00 euros HT, soit au total une somme de 3841.20 euros,

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la SAS GRENKE LOCATION, des articles 9 et 10 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l’indemnité de non restitution du matériel, il y a lieu de condamner la SAS SOLUDIS au paiement des sommes suivantes :

— la somme de 475.20 euros au titre des loyers échus impayés, les frais d’assurance d’un montant de 114.63 euros restant dus n’étant pas retenus ces derniers n’étant pas suffisamment justifiés par les conditions générales produites et en l’absence de preuve de la souscription d’une assurance auprès de la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter 26 septembre 2020, date de première présentation de l’accusé réception du courrier recommandé notifiant la résiliation du contrat de location,

— la somme de 3366.00 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation composée des loyers HT restant à échoir du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2024 avec intérêts à compter du 26 septembre 2020, date de première présentation de l’accusé réception du courrier recommandé notifiant la résiliation du contrat de location,

— la somme de 3093.23 euros au titre de l’indemnité de non restitution du matériel dont le calcul est précisé à l’article 11 des conditions générales du contrat et n’est pas contesté, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, première date de sa réclamation, soit du 9 juillet 2024,

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires

La SAS SOLUDIS, qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure ;

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION les frais irrépétibles qu’elles ont dû engager pour la présente instance ;

La SAS SOLUDIS sera condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCAITON la somme de 400.00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE la résiliation des contrats de location ;

S’agissant du contrat n° 058-34302 :

CONDAMNE la SAS SOLUDIS à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 108.00 euros (cent huit euros) au titre des loyers échus impayés avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2020 ;

REJETTE les frais sollicités au titre de l’assurance ;

CONDAMNE la SAS SOLUDIS à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 45.00 euros (quarante-cinq euros) au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2020 ;

CONDAMNE la SAS SOLUDIS à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de de 36.62 euros (trente-six euros et soixante-deux centimes) au titre de l’indemnité de non restitution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 ;

CONDAMNE la SAS SOLUDIS à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande au titre de la majoration de 5 points du taux de l’intérêt légal ;

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande d’indemnité pour résiliation anticipé :

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

S’agissant du contrat n° 058-47691 :

CONDAMNE la SAS SOLUDIS à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 475.20 euros (quatre cent soixante-quinze euros et vingt centimes) au titre des loyers échus impayés avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2020 ;

REJETTE les frais sollicités au titre de l’assurance ;

CONDAMNE la SAS SOLUDIS à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 3366.00 euros (trois mille trois cent soixante-six euros) au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2020 ;

CONDAMNE la SAS SOLUDIS à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de de 3093.23 euros (trois mille quatre-vingt-treize euros) au titre de l’indemnité de non restitution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 ;

CONDAMNE la SAS SOLUDIS à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNE la SAS SOLUDIS à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 400.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS SOLUDIS aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente,

Aurélie MALGOUVERNE Catherine KRUMMER