Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 9 juin 2025, n° 25/02892

TJ Nîmes 9 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
La cour a estimé que la situation personnelle de l'intéressé, ainsi que son intégration en France, ne justifiaient pas la prolongation de la rétention administrative.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 9 juin 2025, n° 25/02892
Numéro(s) :	25/02892
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annélie DESCHAMPS
Parties :	le Préfet

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/02892 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LBP6

ORDONNANCE DU 09 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Aude VENTURINI, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Aurélie ROUBINEAU, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 08 Juin 2025 à 10H52 enregistrée sous le numéro N° RG 25/02892 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LBP6 présentée par Monsieur PREFET DES ALPES-MARITIMES concernant :

Monsieur [R] [J] [T]

né le 05 Août 1978 à [Localité 2]

de nationalité Djiboutienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 19 mars 2025 et notifié le 28 mars 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10 avril 2025 notifiée le même jour à 09h15 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

* * *

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Annélie DESCHAMPS , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée ayant refusé d’indiquer au début de la procédure la langue qu’elle comprend, le français est utilisé dans la présente procédure ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Oui j’ai pu avoir accès à mes droits, j’ai accès à mon traitement médical quotidien.

J’ai rassemblé certains documents, je souhaite quitter le centre au plus vite, je veux reprendre une activité professionnelle et ma vie de famille. J’ai un CDI qui est toujours en cours. Je parle seulement le français, je ne parle plus la langue de mon pays d’origine. J’ai un fils de 20 ans qui a besoin de moi. J’ai quitté le pays très jeune. J’ai tous les documents mais le forum n’a pas fait le nécessaire.

Je suis célibataire. J’ai adopté les deux premiers enfants, le troisième c’est le mien. Je me suis séparé mais nous sommes resté en bon terme. Je vivais chez mon beau-frère. J’ai pas pu faire ma naturalisation à cause d’un dysfonctionnement familial. [J] c’est mon prénom et mon nom de famille c’est [T] [V]. J’ai des bulletins de salaire à jour pour 2025.

J’ai mon dernier titre de séjour comme justificatif. J’avais une convocation à la préfecture pour le 25 mars 2025 afin de récupérer mon titre de séjour, mais je n’ai pas pu y aller parce que j’étais en détention.

M^e Annélie DESCHAMPS ne soulève aucune nullité de procédure ;

***

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

***

Sur le fond,

Me [E] [F] plaide l’assignation à résidence de son client : c’est très compliqué pour lui d’envisager un retour à son pays puisqu’il vit en France depuis 37 ans, il ne parle plus la langue. Sa famille est en France et à la moitiée à la nationalité française. Il évoque aussi la politique instable du pays et il ne comprend pas comment un renvoi dans son pays est possible.

La personne étrangère déclare : je me suis présenté de moi même à la maison d’arrêt pour purger les 6 mois, je souhaite reprendre mon emploi et souhaite rester près de mon fils pour ne pas qu’il dérape. Je ne souhaite pas que mon fils devienne un délinquant.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu qu’en l’espèce, la mesure d’éloignement dont fait l’objet Monsieur [J] [T] [V] par arrêté de la préfecture des Alpes Maritimes du 19 mars 2025 n’a pu être mis en oeuvre qu’en raison du refus à deux reprises de l’intéressé d’embarquer mettant en avant sa situation et la nécessité de faire procéder à un recours.

Sur l’audience, il remet des pièces justifiant d’un hébergement chez son beau-frère, mari de sa soeur, [L] [B] [Y] [Adresse 1]et de l’existence d’un emploi en tant que cariste vendeur pour la société CIFFREO BONA PASTEUR sise à [Localité 4].

Si l’intéressé a certes un casier judiciaire faisant mention de 5 condamnations, ces dernières sont anciennes, prooncées entre 2009 et 2021 pour des faits remontant à 4 ou 5 ans. Il a été incarcéré pour la dernière peine inscrite en date du 10 novembre 2021 pour usage illicite de stupéfiants et conduite malgré suspension du permis de conduire ainsi que récidive de conduite sous stupéfiants commis en décembre 2020 qu’il a exécuté dans le cadre d’une mesure d’aménagement de peine sous semi-liberté du 10 octobre 2024 au 10 avril 2025.

Il a transmis les justificatifs d’emplois susmentionnés sur la période à partir d’octobre 2024.

Ainsi, il ne peut être considéré que la présence de Monsieur [J] [T] [V] constitue une menace à l’ordre public.

Néanmoins, à ce stade de la procédure il y a lieu de ne pas prolonger la mesure de réettnion, et d’ordonner la remise en liberté de Monsieur [J] [T] [V].

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

DISONS n’y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur PREFET DES ALPES-MARITIMES à l’encontre de :

Monsieur [R] [J] [T]

né le 05 Août 1978 à [Localité 2]

de nationalité Djiboutienne

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [R] [J] [T]

né le 05 Août 1978 à [Localité 2]

de nationalité Djiboutienne sauf recours du Procureur de la République ;

RAPPELONS à Monsieur [R] [J] [T] qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 7] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [6] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 5], en audience publique, le 09 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 09 Juin 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [R] [J] [T]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [R] [J] [T]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [R] [J] [T]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFET DES ALPES-MARITIMES

le 09 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 5];

le 09 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 5] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 09 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Annélie DESCHAMPS ;

le 09 Juin 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 5]

Monsieur [R] [J] [T] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 09 Juin 2025 par Aude VENTURINI , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [6] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 3] (04.66.76.48.76)