Maître Pascale BORDES de la SELARL BORDES

M^e Pascale CHABBERT MASSON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

Par mise à disposition au greffe

Jugement du 26 mai 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

2ème Chambre Civile JAF B N° Minute : B 2025/

N° RG 23/00065 – N° Portalis DBX2-W-B7H-JX4Q

AFFAIRE APPELEE à l’audience du 02 Décembre 2024

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Caroline LOGEAIS-QUIBEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assistée de Brigitte GIRARDEAU, Greffier,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEUR :

M. [O] [Z]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 8] (MAROC)

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par Maître Pascale BORDES de la SELARL BORDES, avocats au barreau de NIMES

ET

DEFENDERESSE:

Mme [A] [Y] épouse [Z]

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Pascale CHABBERT MASSON, avocat au barreau de NIMES

Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 02 Décembre 2024, après en avoir été délibéré, a été rendu le 03/03/2025 et prorogé au 26 mai 2025 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement contradictoire :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 mars 2023,

PRONONCE LE DIVORCE pour altération définitive du lien conjugal

de Monsieur [O] [Z]

né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 8] (MAROC)

et de Madame [A] [Y]

née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 8] (MAROC)

mariés le [Date mariage 3] 1978 à [Localité 9] (MAROC),

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10],

RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que le divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er décembre 2022 ;

DÉBOUTE M. [Z] de sa demande de voir fixer la date des effets du divorce au 1er mars 2021 ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Mme. [Y] de sa demande de prestation compensatoire,

CONDAMNE M. [Z] aux entiers dépens de l’instance ;

DÉBOUTE M. [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est incompatible avec le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

La Greffière La Juge aux affaires familiales

B. GIRARDEAU C. LOGEAIS-QUIBEL