ORDONNANCE DU : 05 Août 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00606 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LEKX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Valérie DUCAM, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [4] [Adresse 3], assistée de Madame MALLET, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [X] [D]

née le 04 Juin 1973 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D'[Localité 6] depuis le 28 juillet 2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 28 juillet 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 31 juillet 2025, reçue au greffe le 1er Août 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 05 Août 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [4] [Adresse 3] à laquelle a comparu la patiente, Madame [X] [D], dûment avisée, assistée de M^e Charline ANGOT, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [X] [D] a été hospitalisée sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [R] [V] en date du 28 juillet 2025 faisant état de : “Logorrhée, saut coq à l’âne, délire persécution, hétéro agressivité physique et verbale. Parle seule +++. Ne dors plus depuis 5jours” ; état nécessitant une prise en charge médicale.

Madame [X] [D] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [G] [T] en date du 31 juillet 2025 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 01 er août 2025 le docteur [G] [T] indique: “Patiente hospitalisée depuis le 28/07/2025", suite à des troubles du comportement avec menace hetéro agrcssive au domicile. Ce jour, on note la persistance d’une exaltation thymique, avec désinhibition, accélération psychomotrice avec logorrhée, tachypsychie, labilité émotionnelle, nombreuses demandes auprès de l’équipe de soins, dans l’immédiateté. La patiente ne critique pas les comportements ayant conduit à l’hospitalisation, elle rationalise ses troubles. L’adhésion à la prise en charge est limitée.” ; et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Madame [X] [D] s’est exprimée, elle se dit bipolaire sans toutefois prendre de traitement ; elle fait part de sa volonté de passer dans un milieu plus ouvert mais reconnaît ne pas avoir de projet de sortie à ce jour.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [X] [D] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [4] à [Localité 6] le 05 Août 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [X] [D] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 05 Août 2025

Le Greffier

reçu Notification au parquet le 05 Août 2025 à

et déclare :

— ne pas interjeter appel suspensif

— interjeter appel

le Procureur de la République