Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 12 juin 2025, n° 25/02927

TJ Nîmes 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de documents d'identité valides
La cour a constaté que Monsieur [B] [R] n'a pas fourni de documents d'identité valides et que les autorités tunisiennes ne l'ont pas reconnu comme citoyen, rendant impossible la délivrance rapide de documents de voyage.
Rejeté
Absence de menace à l'ordre public
La cour a jugé qu'aucun élément du dossier ne permettait de caractériser une situation d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, justifiant ainsi le rejet de la demande de prolongation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 12 juin 2025, n° 25/02927
Numéro(s) :	25/02927
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cigdem DENIZHAN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/02927 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LBVJ

ORDONNANCE DU 12 Juin 2025SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Antoine PAINSET, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 11 Juin 2025 à 10heures02 enregistrée sous le numéro N° RG 25/02927 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LBVJ présentée par Monsieur LE PREFET DES ALPES-MARITIMES concernant :

Monsieur [B] [R]

né le 27 Janvier 1990 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 14 aout 2024 et notifié le 14 aout 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 avril 2025 notifiée le même jour à 17heures46

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Cigdem DENIZHAN , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [G] [L] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

M^e Cigdem DENIZHAN ne soulève aucune nullité de procédure ;

La personne étrangère déclare: oui tunisien, j’ai pas de document d’identité je suis sans rien.

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, M^e Cigdem DENIZHAN plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : aucune diligence effectuée par la préfecture depuis le 30/5/25, pas de bref délai, sur la menace à l’ordre public aucune mention, aucun justificatif, la GAV classée sans suite donc pas de menace à l’ordre public, pas justifiée cette demande.

La personne étrangère déclare : 2 mois que je croupis au CRA je suis fatigué, 24h et je pars de moi-même, si je venais à être attrapée 24h bah qu’on le remette au cra.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que Monsieur [B] [R] n’a remis aucun document d’identité en cours de validité permettant d’établir sa nationalité ; qu’il maintient être de nationalité tunisienne alors que les autorités tunisiennes ont fait savoir le 30 mai dernier qu’il n’était pas reconnu comme tel ; que l’administration a dès lors saisi le même jour les autorités algériennes et marocaines ; qu’une saisine SCOPOL a par ailleurs été effectuée le 3 juin dernier ; que ces diverses autorités n’ont fait aucun retour sur l’éventuelle identification de l’intéressé ; qu’il n’est dès lors pas établi que la délivrance des documents de voyage le concernant va pouvoir intervenir à bref délai ; que par ailleurs les éléments du dossier ne permettent pas de caractériser une situation d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ; qu’il y a lieu dans ces conditions de rejeter la nouvelle demande de prolongation de la rétention dont fait l’objet intéressé ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

DISONS n’y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur LE PREFET DES ALPES-MARITIMES à l’encontre de :

Monsieur [B] [R]

né le 27 Janvier 1990 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [B] [R]

né le 27 Janvier 1990 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne sauf recours du Procureur de la République ;

RAPPELONS à Monsieur [B] [R] qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 4] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [3] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 12 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 12 Juin 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [B] [R]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES ALPES-MARITIMES

le 12 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];

le 12 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 12 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Cigdem DENIZHAN ;

le 12 Juin 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]

Monsieur [B] [R] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 12 Juin 2025 par Laure CAVAIGNAC , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [3] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] (04.66.76.48.76)